2016 QCCA 1208, 2016 QCCA 1208

Moreau c. R. 2016 QCCA 1208 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005612-146 (500-01-002508-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCAT LOUIS MOREAU Me MAXIME HÉBRARD (Greenspan Partners LLP) INTIMÉ AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE DORAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté. (Article 515.1 C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée et le requérant me convainc qu’elle doit être accueillie; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour modification des conditions de mise en liberté; [ 3 ] MODIFIE la troisième condition de mise en liberté qui sera libellée comme suit : Demeurer à l’adresse suivante : […], Île Perrot, Québec, […] [ 4 ] ORDONNE que les autres conditions de mise en liberté demeurent en vigueur; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.