2011 QCCA 153, 2011 QCCA 153

Quebecor Média inc. c. Médias Transcontinental, s.e.n.c. 2011 QCCA 153 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020780-102 ( 500-17-058090-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) APPELANT(ES) AVOCAT(

S) QUEBECOR MÉDIA INC. ALEX MEDIA SERVICES INC. CORPORATION SUN MÉDIA Me Karl Delwaide FASKEN, MARTINEAU, DUMOULIN Me Éric Meunier Avocat de Quebecor Média Inc. INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) MÉDIAS TRANSCONTINENTAL S.E.N.C. MEDIAS TRANSCONTINENTAL INC. Me Louis P. Bélanger STIKEMAN, ELLIOTT

En appel d'un jugement rendu le 9 juin 2010 et rectifié le 22 juin 2010 par l'honorable Luc Lefebvre de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Radiation d'allégations Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 39 Argumentation par Me Karl Delwaide. 10 h 21 Fin de l'argumentation de Me Karl Delwaide. 10 h 21 Suspension de la séance. 10 h 32 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Sans être d'accord avec la qualification d'abusives, excessives et totalement déraisonnables donnée par le juge aux allégations en litige, nous sommes cependant d'avis que ces allégations ne sont pas utiles, ni nécessaires au soutien des conclusions recherchées dans la mesure où il ne s'agit pas d'allégations de fait, mais essentiellement d'allégations de droit qui pourront toujours être soulevées lors de l'audition sur le fond. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] REJETTE l'appel avec dépens. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)