2023 QCCA 175, 2023 QCCA 175

Syndicat canadien de la fonction publique,

section locale 301 c. Parc Six Flags Montréal (La Ronde) 2023 QCCA 175 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030292-221 (500-17-116149-215) DATE : 30 janvier 2023 DEVANT L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 301 REQUÉRANT – demandeur c. PARC SIX FLAGS MONTRÉAL S.E.C. (LA RONDE) INTIMÉ – mis en cause et RICHARD BERTRAND, en sa qualité d’arbitre de grief MIS EN CAUSE – défendeur JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission de porter en appel un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Gabrielle Brochu) [1] , rejetant le pourvoi en contrôle judiciaire qu’il a entrepris à l’encontre d’une sentence arbitrale [2] .

Cette sentence conclut au rejet d’une plainte fondée sur l’article 59 du C.t. déposée par le requérant à la suite du licenciement des salariés de premiers soins du parc d’attractions La Ronde. [ 2 ] À la lumière des éléments au dossier et des observations des parties, j’estime que l’appel envisagé fournira à la Cour l’occasion de clarifier certains aspects du régime de l’article 59 C.t. Le requérant m’a convaincu qu’il s’agit de questions méritant l’attention de la Cour au sens de l’article 30 al. 3 C.p.c. et de la jurisprudence s’y rapportant [3] .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] ACCORDE au requérant la permission de porter en appel le jugement rendu par la Cour supérieure le 24 octobre 2022; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie à la

partie intimée et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe, au plus tard le 31 mars 2023 , cinq exemplaires d’une argumentation n’excédant pas 15 pages ainsi que les trois annexes prévues aux articles 51 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe, au plus tard le 31 mai 2023 , cinq exemplaires d’une argumentation n’excédant pas 15 pages ainsi que, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de la

partie appelante (art. 47 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ); [ 7 ] RAPPELLE aux parties la règle prévue à l’article 376 C.p.c. : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. [ 8 ] RAPPELLE aux parties que, conformément à l’article 13 R.C.a.Q.m.civ. , elles doivent faire parvenir au greffe de la Cour une version technologique de la version papier de leurs exposés.

La confection et la transmission de cette version technologique sont régies par la directive de la juge en chef intitulée « Règles à suivre relativement à la confection de la version PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document » ainsi que par l’avis du greffier n° 7 intitulé « Transmission de la version PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) »; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu’il fixe l’audition d’une durée de 90 minutes (45 minutes par partie);

[ 10 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. Me Philippe Dufort SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE Pour le requérant Me Stéphanie Lalande BÉLANGER, SAUVÉ Pour l’intimé Date d’audience : 27 janvier 2023