KF Construction inc. c. 9198-2744 Québec inc. (Construction Black) 2015 QCCA 1432 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025439-159, 500-09-025440-157 (700-17-009825-133, 700-17-009309-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er septembre 2015 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. No : 500-09-025439-159 APPELANTE AVOCAT K.F. CONSTRUCTION INC. Me Samuel Bergeron (Gilbert Simard Tremblay, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCAT 9198-2744 QUÉBEC INC., faisant également affaires sous le nom CONSTRUCTION BLACK Me Roger Pilon (Roger Pilon, Avocat) ABSENT YVAN RICHER MARTIN MAHEUX MIS EN CAUSE AVOCAT BELHUMEUR SYNDICS INC. ABSENT

No : 500-09-025440-157 APPELANTE AVOCAT K.F. CONSTRUCTION INC. Me Samuel Bergeron (Gilbert Simard Tremblay, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT 9198-2744 QUÉBEC INC., faisant également affaires sous le nom CONSTRUCTION BLACK Me Roger Pilon (Roger Pilon, Avocat) ABSENT MIS EN CAUSE AVOCAT DANIELLE BLANCHARD ABSENT MANOIR BLAINVILLE STRUCTURES NATIONALE DESCRIPTION : Requête pour être relevé du défaut de production de l’attestation exigée par l’article 495.2 C.p.c. Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION

9h34 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Observation de la Juge. Jugement par la Juge – voir page 3. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante présente une requête pour être relevée du défaut d’avoir produit l’attestation sténographique requise par l’article 495.2 C.p.c ., certifiant qu’elle a donné mandat à un sténographe de traduire les notes sténographiques et pour être autorisée à la produire au plus tard ce jour. [ 2 ] La requête n’est pas contestée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 4 ] RELÈVE l’appelante de son défaut d’avoir produit l’attestation requise par l’article 495.2 C.p.c. dans le délai prescrit et la production de celle-ci, déjà effectuée mais hors délai, est autorisée. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.