2011 QCCA 2002, 2011 QCCA 2002
Opinion
N'Drin Beugré c. R. 2011 QCCA 2002 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005025-117 (500-01-005334-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 octobre 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Pierre Panaccio SERGE N'DRIN BEUGRÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Julie Riendeau Procureure au service des poursuites pénales du Canada SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE PEINE IMPOSÉE LE 30 SEPTEMBRE 2011 PAR L'HONORABLE MARC DAVID DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h46 : Début de l'audience. Le ministère public ne conteste pas la requête. 9h48 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l'appel sur la culpabilité. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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