2010 QCCA 2246, 2010 QCCA 2246

L.G. c. R. 2010 QCCA 2246 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004785-109 ( 500-01-019301-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 décembre 2010 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Denis Poitras L... G...

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Geneviève Côté Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE POUR PROROGER L’AVIS D’APPEL REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE CONDAMNATION Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h28 : Début de l’audition. Me Côté ne conteste pas la requête pour proroger l’avis d’appel, mais aurait des commentaires à ajouter. Me Poitras fait un amendement pour proroger le délai d’appel jusqu’au 13 décembre 2010. 9h29 : PAR LE JUGE – La requête pour proroger l’avis d’appel est ACCUEILLIE et le délai est prorogé jusqu’au 13 décembre 2010.

Me Côté demande que soit rayée la requête pour permission d’appeler de la condamnation, ce à quoi acquiesce Me Poitras. 9h30 : PAR LE JUGE – La requête pour permission d’appeler de la condamnation est RAYÉE. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Requête pour proroger l’avis d’appel [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; [ 2 ] Vu l’amendement du requérant pour proroger l’avis d’appel au 13 décembre 2010;

[ 3 ] La requête est ACCUEILLIE et le délai d’appel est prorogé au 13 décembre 2010. Requête pour permission d’appeler de la condamnation [ 4 ] Vu l’avis d’appel; [ 5 ] La requête est RAYÉE. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.