2014 QCCA 1334, 2014 QCCA 1334
Opinion
Bergeron c. R. 2014 QCCA 1334 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003045-148 (200-01-175058-134) (200-01-175059-132) (200-01-175060-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 juillet 2014 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER J.C.A. (JB1988) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND J.C.A. (JE0144)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ALAIN BERGERON NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JUSTIN G. TREMBLAY (AT0CR3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 9 décembre 2013 par l'honorable René de la Sablonnière de la Cour du Québec, district de Québec.
NATURE DE L'APPEL : Requête en prorogation du délai d'appel (art. 678 (2) C.cr. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 57 Observations de la Cour; 9 h 58 Observations de M. Bergeron; Observations de la Cour; M. Bergeron poursuit; 10 h 01 Observations de Me Tremblay; 10 h 02 Réplique de M. Bergeron; Observations de la Cour; M. Bergeron poursuit; M. Bergeron s'engage à produire au greffe de la Cour, avant le 8 septembre 2014, une requête pour preuve nouvelle accompagnée d'un affidavit ainsi que de la preuve de signification à Me St-Laurent. M.
Bergeron devra également transmettre au greffe la preuve de signification de la requête en prorogation du délai d’appel à Me St-Laurent; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REPORTE l'audition de la requête au 8 septembre 2014, salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 2 ] ORDONNE à l’appelant de produire au greffe de la Cour, avant le 8 septembre 2014, une requête pour preuve nouvelle accompagnée d'un affidavit ainsi que de la preuve de signification à Me St-Laurent tant de sa requête en prorogation de délai que de la requête pour preuve nouvelle.
LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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