2013 QCCQ 941, 2013 QCCQ 941
Opinion
Juteau c. Objectif Tremblant Club privilege 2013 QCCQ 941 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-025474-121 DATE : Le 6 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHRISTIAN JUTEAU
Partie demanderesse c. OBJECTIF TREMBLANT CLUB PRIVILEGE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu le 25 janvier 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les fausses représentations qui ont été faites à monsieur Christian Juteau. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse, la somme de 593,61 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis la lettre de mise en demeure du 15 mai 2012, ainsi que les frais judiciaires de 71,75 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 janvier 2013
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