JC00Z6 Lebel c. Gauthier 2015 QCCQ 7746 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-011543-140 DATE : 24 JUILLET 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRÉDÉRICK LEBEL Demandeur – défendeur reconventionnel c.

CLAUDIA GAUTHIER Défenderesse – demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame à la défenderesse le paiement d’une somme de 7 000 $ représentant sa part des meubles et effets mobiliers possédés par le couple suite à la séparation de celui-ci. [ 2 ] La défenderesse se porte demanderesse reconventionnelle pour un montant de 1 972,20 $ pour les mêmes raisons. [ 3 ] Chacune des parties demande également le partage de leur union, car il n’y a aucune entente à cet effet.

ANALYSE ET DÉCISION [ 4 ] La Division des petites créances de la Cour du Québec n’a pas juridiction pour faire le partage d’une union de fait et attribuer à l’un ou à l’autre les biens communs acquis pendant la vie commune. [ 5 ] La Cour supérieure a une juridiction exclusive en la matière. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DÉCLARE que la demande et la demande reconventionnelle relèvent de la juridiction de la Cour supérieure; DÉCLINE juridiction en la matière; SANS FRAIS . __________________________________ GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 24 juillet 2015