2013 QCCA 804, 2013 QCCA 804

Droit de la famille — 131174 2013 QCCA 804 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023413-131 ( 450-12-023169-057 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE C... D... Me Nadia Plante (absente) PROULX TÉTRAULT ABRAN INTIMÉ AVOCATE J... P... Me Anne-Marie Faucher (absente)

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 25 février 2013 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Saint-François. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureures ont déjà été avisées que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 29 avril 2013, sans audition des parties et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.