2011 QCCQ 8426, 2011 QCCQ 8426
Opinion
Vidéo 2 inc. (Rénove-Tout inc.) c. Borduas 2011 QCCQ 8426 JR0413 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre civile » N° : 765-32-003636-108 DATE : 17 JUIN 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENIS ROBERT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VIDÉO 2 INC. (RÉNOVE-TOUT INC.) Demanderesse c.
GINETTE BORDUAS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a exécuté les travaux requis au bénéfice de la défenderesse pour des prix et valeurs totalisant 16 214,49 $, [ 2 ] CONSIDÉRANT que les acomptes payés par la défenderesse totalisent 12 971,58 $, [ 3 ] CONSIDÉRANT que le solde dû par la défenderesse pour lesdits travaux effectués s'élève à 3 242,91 $, [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse doit, en outre, à la demanderesse 220,62 $ pour des matériaux, [ 5 ] CONSIDÉRANT que le montant dû par la défenderesse à la demanderesse est de 3 463,53 $, [ 6 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience pour plaider ou présenter quelque requête que ce soit, [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 463,53 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date de la signification de la requête introductive d'instance et les frais judiciaires de 176 $. __________________________________ DENIS ROBERT, J.C.Q. Date d’audience : Le 8 juin 2011
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