2022 QCCA 55, 2022 QCCA 55

M.B. c. R. 2022 QCCA 55 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007618-216 ( 560-01-020971-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : ordonnance de non-publication et de non diffusion ordonnée en première instance en vertu du paragraphe 486.4(1) c.cr . interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 14 janvier 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M… B… Me Vinh Nguyen ( Bordelais Nguyen ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Mathieu Chapdelaine M e Isabelle Michaud ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 19 mai 2021 par l’honorable Yanick Laramée de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Labelle (Art. 675(1)

b) C.cr. et art. 21 et ss. Règles de la Cour d’Appel en matière criminelle ) . Requête pour cesser d’occuper. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Nguyen. 9 h 31 La requête pour cesser d’occuper n’est pas contestée par le ministère public. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 4. Me Nguyen quitte la visioconférence. 9 h 32 Demande de précisions par le juge quant à la requête en autorisation d’appel. Me Chapdelaine indique que la requête est contestée. Argumentation de Me Chapedelaine. 9 h 39 Commentaires de M. M… B... Échanges de part et d’autre quant au suivi du dossier. 9 h 43 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 44 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT mise en garde : ordonnance de non-publication et de non diffusion ordonnée en première instance en vertu du paragraphe 486.4(1) c.cr . interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime.

Sur la requête pour cesser d’occuper [ 1 ] Vu l’absence de contestation des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper; Sur la requête en autorisation d’appel de la sentence LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REPORTE le dossier au 9 mai 2022 en salle RC.18 à 9 h 30 afin de gérer le dossier; [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la sentence à la formation qui entendra l’appel. GUY COURNOYER, J.C.A.