2017 QCCA 1439, 2017 QCCA 1439

Fournier c. Bellingham 2017 QCCA 1439 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026864-173 (455-17-000584-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANT AVOCAT RICHARD FOURNIER Me JEAN-PHILIPPE ASSELIN (Deveau, Gagné, Lefebvre, Tremblay et associés, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT LYNN BELLINGHAM Me JÉRÔME FRAPPIER (Frappier Crevier Trempe, avocats) En appel d'un jugement rendu le 5 mai 2017 par l'honorable Sylvain Provencher de la Cour supérieure, district de Bedford.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 19 Début de l’audition. 11 h 19 La Cour demande d’entendre l’avocat de l’appelant en premier. 11 h 20 Argumentation de Me Asselin. 11 h 32 Réplique de Me Frappier. 11 h 34 Suspension. 11 h 34 Reprise. 11 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.