2011 QCCA 1765, 2011 QCCA 1765
Opinion
Compagnie d'assurances Jevco c. Distribution Brunet inc. 2011 QCCA 1765 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021965-116 (500-22-161260-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 septembre 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT L'ASSOCIATION NATIONALE DES CAMIONNEURS ARTISANS INC. SOUS-POSTE DE CAMIONNAGE EN VRAC DE TAILLON INC. Me Sylvain Lacombe ANCAI
PARTIE APPELANTE AVOCAT LA COMPAGNIE D'ASSURANCE JEVCO ABSENTE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT DISTRIBUTION BRUNET INC. Me Jean-Raymond Paradis GOUIN & ASSOCIÉS
REQUÊTE EN AUTORISATION D'INTERVENTION CONSERVATOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l'audience. Me Lacombe dépose une lettre de l'appelante qui ne conteste pas la requête. 9h31 : Me Paradis ne conteste pas la requête. 9h32 : Argumentation par Me Lacombe. 9h55 : Échanges entre le juge et les procureurs. 9h57 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h59 : Fin de l'audience.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes me convainquent que les conditions de l'intervention en appel telles qu'énoncées, par exemple, dans l'affaire Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar c.
Groupe Tecnum inc., J.E. 2005-2024 , sont remplies et qu'il y a lieu de leur permettre d'intervenir au dossier. [ 2 ] Il faut souligner, par ailleurs, le consentement de l'appelante à cette intervention et l'absence de contestation de l'intimée. [ 3 ] Il est entendu que l'intervention ainsi autorisée est commune aux deux intervenantes et qu'elle donnera lieu à un seul exposé et une seule plaidoirie. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en intervention; [ 6 ] ORDONNE aux parties intervenantes, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 14 octobre 2011 , quatre exemplaires d'un exposé commun n'excédant pas 12 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de leurs sources; Frais à suivre.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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