Fleury c. Lepage 2019 QCCQ 8392 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-024485-184 DATE : 24 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MANON FLEURY [...] Gatineau (Québec) [...] Demanderesse c.

CAROLE LEPAGE [...] Gatineau (Québec) [...] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une entente écrite est intervenue entre les parties le 22 octobre 2019; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'entente intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le Tribunal entérine leur entente; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente intervenue entre les parties; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 7 ] CONDAMNE Carole Lepage à payer à Manon Fleury, la somme de 1 750 $ en capital, intérêts et frais, et ce, selon les modalités prévues à l’entente; [ 8 ] À défaut de paiement dans le délai imparti, le montant dû, au moment du défaut deviendra immédiatement exigible et portera intérêt au taux légal en plus de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du défaut. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 22 octobre 2019