2015 QCCQ 7791, 2015 QCCQ 7791

Adam c. Cowansville Toyota (9122-8171 Québec inc.) 2015 QCCQ 7791 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-007668-154 DATE : 26 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ SYLVAIN ADAM -et- LINE PITRE Demandeurs c. COWANSVILLE TOYOTA 9122-8171 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de renvoi présentée par la défenderesse afin de transférer la présente cause à Cowansville, district de Bedford. [ 2 ] Le district judiciaire de Bedford comporte deux palais de justice, soit un à Cowansville et l’autre à Granby. [ 3 ] Le recours a été institué dans le bon district judiciaire et la

partie demanderesse peut déposer sa demande dans l’un ou l’autre des palais de justice de ce district judiciaire. [ 4 ] En conséquence, compte tenu que la demande a été instituée dans le bon district judiciaire, la demande de renvoi au palais de justice de Cowansville sera rejetée. PAR CES MOTIFS, LA COUR : REJETTE la demande de renvoi, sans frais . __________________________________ François Marchand, J.C.Q.