2020 QCCA 754, 2020 QCCA 754

Syndicat canadien de la fonction publique,

section locale 5380 c. Bureau du coroner du Québec 2020 QCCA 754 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010151-204 (200-17-029617-198) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 juin 2020 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 5380 Me STÉPHANE BRASSARD (Syndicat canadien de la fonction publique)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BUREAU DU CORONER DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS DOLBEC Me JULIE-ANN L. BLAIN (Bouchard, Dolbec)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL Me MARIE-FRANCE BERNIER (ABSENTE) (Tribunal administratif du travail)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler modifiée d’un jugement rendu le 19 décembre 2019 par l’honorable Marc Paradis de la Cour supérieure , district de Québec (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c .) Greffière-audiencière : Mélissa Gauthier Salle : 4.30 - visioconférence AUDITION 9 h 57 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 59 La juge s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance du dossier; 10 h 00 Observations de Me Brassard; 10 h 11 Échanges entre la juge et Me Dolbec; Observations de Me Dolbec; 10 h 20 Réplique de Me Brassard 10 h 21 Suspension; 10 h 27 Reprise; 10 h 29 Jugement; 10 h 30 Fin de l’audience; Mélissa Gauthier, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me convainc que les questions qu’il entend soumettre à la Cour répondent au critère de l’article 30 al. 2 C.p.c .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler modifiée; [ 3 ] LE TOUT , frais à suivre.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.