2016 QCCA 628, 2016 QCCA 628
Opinion
Matte-Thompson c. Salomon 2016 QCCA 628 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024602-146 (500-17-040927-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 avril 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANTES/INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT JUDITH MATTE-THOMPSON 166376 CANADA INC. Me FRÉDERIC WILSON (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.) INTIMÉS/APPELANTS INCIDENTS AVOCATE KENNETH F. SALOMON STERNTHAL KATZNELSON MONTIGNY LLP Me EMMA LAMBERT (Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP) DESCRIPTION : Requête des appelantes/intimées incidentes en modification de leur mémoire.
Requête des intimés/appelants incidents afin d’amender leur mémoire et annexes (Articles 370, 378 et 206 C.p.c. )
Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. Les requêtes ne sont pas contestées. 9 h 32 PAR LA JUGE : Jugements – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT Requête des appelantes/intimées incidentes [ 1 ] La requête des appelantes/intimées incidentes pour obtenir l’autorisation de modifier leur mémoire pour y inclure des tableaux de mise à jour n’est pas contestée.
AINSI, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE les appelantes/intimées incidentes à modifier le volume 5 de leur mémoire d’appel afin d’y ajouter, à la suite de la page 1888, les tableaux communiqués sous la cote D-1; [ 4 ] SANS FRAIS . Requête des intimés/appelants incidents [ 5 ] La requête des intimés/appelants incidents pour modifier leur mémoire et ses annexes n’est pas contestée.
AINSI, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PERMET aux intimés/appelants incidents de modifier leur mémoire et ses annexes pour y inclure les transcriptions des interrogatoires au préalable de l’appelante Judith Matte-Thompson et du représentant de 166376 Canada Inc., M. Joseph Miller;
[ 8 ] SANS FRAIS . MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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