2011 QCCA 1550, 2011 QCCA 1550
Opinion
Gagnon (Succession de) 2011 QCCA 1550 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007322-115 (160-11-000040-062) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 30 août 2011 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCAT DANIEL GAGNON Me JEAN-LUC MALTAIS (Maltais, Gendron) INTIMÉS AVOCATE MICHEL PARIZEAU, ès qualités de liquidateur de la succession de feu M. Thomas-Louis Gagon, CYRIAS GAGNON. DENISE GAGNON, GUILLAUME GAGNON B., JACQUES LÉVESQUE et FERME DU CLAN GAGNON INC.
Me THÉRÈSE DESGAGNÉ (Gaudreault, Desgagné) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'appelant-intimé-incident pour proroger le délai de production de son mémoire (art. 505 & 509 C.p.c .) 9 h 15 Discussion; 9 h 16 Observations de Me Maltais;
Me Desgagné ne conteste pas la requête; 9 h 17 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête en prolongation du délai de production du mémoire de l'appelant; [ 2 ] La requête n'est pas contestée; [ 3 ] Il y a lieu d'y faire droit; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de production du mémoire de l'appelant jusqu'au vendredi 30 septembre 2011; [ 6 ] Le tout frais à suivre. GUY GAGNON, J.C.A.
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