2011 QCCQ 7963, 2011 QCCQ 7963

Sylvestre & Associés Avocats, s.e.n.c. c. Aiello 2011 QCCQ 7963 JC00Z6 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-010233-115 DATE : 19 AVRIL 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVESTRE & ASSOCIÉS AVOCATS S.E.N.C. Demanderesse c.

MARIO AIELLO Défendeur ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués pour la demande de renvoi ne sont pas prévus à l'article 958 du Code de procédure civile ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la cause d'action a pris naissance dans le district de Saint-Hyacinthe et que les services professionnels y ont été rendus; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'article 958 du Code de procédure civile; LA COUR : [ 4 ] REJETTE la demande de renvoi. __________________________________ GILLES CHARPENTIER, J.C.Q.