2014 QCCA 171, 2014 QCCA 171

GE Canada Equipment Financing GP c. Tekdata Group Inc. 2014 QCCA 171 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024195-141 (500-11-039412-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 janvier 2014 L’HONORABLE NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS GE CANADA EQUIPMENT FINANCING G.P. Me Joseph Reynaud Me Guy Martel STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., S.R.L.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT TEKDATA GROUP INC. Me Richard Friedman BELL RUDICK & FRIEDMAN MOTION FOR LEAVE TO APPEAL ( Art. 193 of the Bankruptcy and Insolvency Act and Art. 29 , 494 and 511 of the Code of civil procedure ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 09 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 09 : Argumentation de Me Reynaud. 10 h 43 : Argumentation de Me Friedman. 11 h 03 : Suspension of the hearing. 11 h 24 : Reprise de la séance. 11 h 24 : Suite de l'argumentation de Me Friedman. 11 h 43 : Jugement-voir page 3. 11 h 45 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] ATTENDU que la débitrice, qui est toujours sous le coup d’une ordonnance de séquestre, a institué, sans autorisation de la chambre commerciale de la Cour supérieure, une poursuite contre une créancière garantie devant la Cour supérieure. [ 2 ] ATTENDU que l’ordonnance de séquestre suit le modèle type ontarien, ayant été prononcée avant l’adoption du modèle type de cette province. [ 3 ] ATTENDU que, selon la requérante, le jugement attaqué va à l’encontre de précédents qui régissent l’interprétation du modèle type ontarien et qu’il y a lieu de favoriser l’harmonisation de la jurisprudence canadienne en la matière, de juridiction fédérale exclusive. [ 4 ] ATTENDU que le pourvoi soulève des questions qui méritent examen par la Cour d’appel. [ 5 ] ATTENDU qu’il est préférable de trancher la question de la nécessité d’une autorisation in limine litis .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 11 avril 2014 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 120 minutes (soit 60 minutes par partie) ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 14 février 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 14 mars

2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 11 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 14 ] LE TOUT , frais à suivre.

NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q.