2016 QCCA 696, 2016 QCCA 696

R. c. Belley 2016 QCCA 696 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003234-163 (200-73-006291-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 avril 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NICHOLAS DUMOUCHEL (AD0L43) (Service des poursuites pénales du Canada)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MICHEL BELLEY Me STÉPHANIE PELLETIER-QUIRION (AP0JC4) (Thibault, Roy) Pour : Me LUDOVIC DUFOUR (AU7330) (Dufour & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 25 février 2016 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Me Pelletier-Quirion précise que la requête n'est pas contestée; La juge demande aux parties s'ils ont l'intention de se pourvoir du processus de facilitation pénale; Me Dumouchel mentionne que le formulaire de facilitation est déjà rempli et qu'il ne manque que la signature de Me Dufour pour le déposer au greffe; 9 h 35 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler; [ 2 ] Considérant que la requête est bien fondée; [ 3 ] Considérant le consentement de l'intimée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine. JULIE DUTIL, J.C.A.