2022 QCCQ 9578, 2022 QCCQ 9578

Ladouceur Swift c. Côté 2022 QCCQ 9578 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020593-122 DATE : 8 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNETTE LADOUCEUR SWIFT Demanderesse c.

STEVE CÔTÉ Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a demandé de suspendre le dossier en raison d’une possible entente; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demande n’a jamais été notifiée; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la notification de la demande au défendeur doit être produite au dossier avant d’inscrire la demande pour instruction ou pour jugement, tel qu’il appert de l’article 107 du Code de procédure civile qui se lit ainsi : 107.

La demande introductive d’instance doit être déposée au greffe avant sa notification aux autres parties. Le greffier inscrit alors l’acte sur les registres du tribunal, ouvre le dossier et lui attribue un numéro d’identification qu’il reporte sur le document que la

partie utilise à des fins de notification. Les autres actes de procédure sont déposés avec la preuve de leur notification et les autres documents requis. Les actes qui doivent être présentés à l’audience doivent être déposés au greffe au moins deux jours avant la date prévue pour leur présentation, sauf urgence constatée par le tribunal. Aucune demande introductive d’instance ne peut être inscrite pour instruction ou jugement, à moins que le demandeur n’ait d’abord produit la preuve de la notification; si cette demande n’est pas notifiée dans les trois mois suivant son dépôt, elle est périmée.

Les actes sur un support technologique déposés en dehors des heures d’ouverture du greffe sont réputés déposés le lendemain, à l’heure d’ouverture. En cas d’urgence, le dépôt de tout acte en dehors des heures d’ouverture peut être attesté par le greffier.

Pour être considéré reçu, l’acte doit être accompagné du paiement des frais et des droits de greffe exigés, le cas échéant. [ 4 ] En vertu de cet article, la demanderesse disposait d’un délai de trois mois, à partir du 1 er janvier 2016, pour notifier sa procédure au défendeur, ce qu’elle n’a pas été en mesure de faire. [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il serait contraire aux principes de la saine gestion des instances et des règles de proportionnalité de continuer cette affaire; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt d’une saine administration de la justice de mettre fin à ce litige; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE la demande, chaque

partie assumant ses frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.