2014 QCCA 480, 2014 QCCA 480
Opinion
Droit de la famille — 14503 2014 QCCA 480 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008246-149 (200-12-080317-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 mars 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCATE J… G… Me MARIE-CLAUDE HÉROUX (Héroux & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… P… Me ÉLIZABETH PINARD (Lavery, De Billy) En appel d'un jugement rendu le 30 décembre 2013 par l'honorable Georges Taschereau de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour faire homologuer le consentement à jugement Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 34 Me Héroux dépose l'original d'un consentement à jugement; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILE la requête pour homologation. [ 2 ] RATIFIE et ENTÉRINE le consentement à jugement signé par les parties le 21 et le 24 février 2014, lui donne force exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer. [ 3 ] Le tout, sans frais. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
LORNE GIROUX, J.C.A.
Loading document…