2011 QCCA 916, 2011 QCCA 916

Poliseno Marine int'l inc. c. Pilote 2011 QCCA 916 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007384-115 (150-17-001977-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 19 mai 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCATE POLISENO MARINE INT'L INC.

Me ISABELLE BOURCIER (Bourcier, Robichaud) INTIMÉS AVOCATE RÉJEAN PILOTE et CHANTALE DUFOUR Me JOSÉE POTVIN (Aubin, Girard) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29, 494 & 511 C.p.c .) 9 h 02 Discussion; Me Bourcier amende l'intitulé de sa requête pour ajouter le stade des parties en appel; 9 h 04 Observations de Me Bourcier; Observations du juge; 9 h 13 Observations de Me Potvin; Observations du juge; 9 h 19 Réplique de Me Bourcier;

9 h 21 Suspension; 9 h 27 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocates, il faut conclure que le jugement est visé à l'article 29 C.p.c .; [ 2 ] J'estime, par ailleurs, que les fins de la justice requièrent d'accorder la permission qui est demandée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre l'issue; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 9 septembre 2011, salle 4.33, à 9h30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 16 juin 2011 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 18 juillet 2011 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LOUIS ROCHETTE, J.C.A.