2018 QCCA 1750, 2018 QCCA 1750

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Immeubles des Moulins inc. 2018 QCCA 1750 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027847-185 (700-22-036695-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me NICOLE GAGNÉ (Paquet Tellier (CNESST)) INTIMÉE AVOCAT LES IMMEUBLES DES MOULINS INC.

Me MARIO PARENT (Beauvais, Truchon s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 23 août 2018 par l’honorable Jimmy Vallée de la Cour du Québec, district de Terrebonne. (Art. 30 al. 2, 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 12 h 07 Début de l’audience. Argumentation de Me Nicole Gagné. 12 h 23 Argumentation de Me Mario Parent. 12 h 34 Réplique de Me Gagné. 12 h 40 Suspension de l’audience. 14 h 07 Reprise de l’audience. Intervention de Me Gagné. Me Gagné déclare que la requérante est disposée à acquitter les frais de justice de la

partie adverse. 14 h 10 Intervention de Me Parent. 14 h 11 Intervention supplémentaire de Me Gagné. 14 h 12 PAR LE JUGE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal et acheminé aux parties par courriel. Fin de l’audience. JUGEMENT : Voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Dans un jugement du 23 août 2018, la Cour du Québec (l’honorable Jimmy Vallé

e) rejette la demande de la

partie appelante en réclamation d’indemnité de préavis de fin d’emploi.

La valeur de l’objet en litige est d’environ 55 000 $. [ 2 ] La Commission demande l’autorisation de porter en appel cette décision qui, selon elle, interprète incorrectement les obligations d’une entreprise saisonnière au regard du préavis. [ 3 ] La Commission concède que l’appel serait en quelque sorte une cause type pour soutenir une interprétation de la loi qui favorisera tous les travailleurs saisonniers de la province, d’où l’importance de la cause qui rejoint même, selon elle, l’intérêt public. [ 4 ] Sans me prononcer sur les chances de succès, la Commission me convainc que la question est d’intérêt général, mais il demeure que cet intérêt doit être soupesé avec le critère de la proportionnalité prévue à l’article 18 C.p.c . [ 5 ] La Commission offre de ne pas réclamer les frais de justice dans le présent appel advenant qu’elle ait gain de cause. [ 6 ] Je rappelle aux parties la règle 35 du Règlement de procédure civile qui prévoit qu’une

partie peut demander une gestion, le plus tôt possible par lettre au greffier. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 9 ] PREND ACTE que la

partie requérante n’entend pas demander les frais de justice dans le cadre de cet appel; [ 10 ] Sans frais de justice dans les circonstances.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.