2023 QCCQ 8695, 2023 QCCQ 8695

Emond c. Dacosta 2023 QCCQ 8695 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-035537-206 DATE : 3 NOVEMBRE 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE CLICHE, C.Q. GINA EMOND GINA EMOND en qualité de tutrice de Cédrick Grégoire Demanderesses c.

ANDY DACOSTA Défendeur JUGEMENT ( Rendu oralement par défaut séance tenante [1] ) [ 1 ] CONSIDÉRANT que Madame Gina Émond réclame en son nom personnel et en sa qualité de tutrice à son fils Cédrick Grégoire la somme de 3 383,43 $ à Monsieur Andy Dacosta suivant le vol d’un scooter, propriété de son fils Cédrick Grégoire; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut du défendeur de s’être présenté devant le Tribunal lors de l’instruction, bien que dûment convoqué et appelé; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a démontré en

partie le bien-fondé de sa réclamation; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a renoncé au montant de 500 $ à

titre de troubles, ennuis et inconvénients qu’elle réclamait à

titre personnel; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’elle réclame l’ensemble des autres montants uniquement à

titre de tutrice à son fils Cédrick Grégoire; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le scooter appartenant à ce dernier a été endommagé par le défendeur au point où il nécessitait des réparations d’une valeur d’au moins 1 409,62 $, taxes incluses, afin qu’il puisse être fonctionnel; [ 7 ] CONSIDÉRANT que ce véhicule a été vendu pour les pièces pour un montant d’environ 300 $; [ 8 ] CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la demanderesse a démontré le bien-fondé de sa réclamation en sa qualité de tutrice à son fils au montant limité à 2 583,43 $; POUR CES MOTIFS ET CEUX PLUS AMPLEMENT ÉNONCÉS ORALEMENT ET PRIS AU MOYEN DE L’ENREGISTREMENT NUMÉRIQUE, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE en

partie la réclamation de la demanderesse, Madame Gina Émond, en sa qualité de tutrice à son fils Cédrick Grégoire; [ 10 ] CONDAMNE le défendeur, Monsieur Andy Dacosta, à payer à la demanderesse, Madame Gina Émond, en sa qualité de tutrice à son fils Cédrick Grégoire, la somme de 2 583,43 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 août 2019; [ 11 ] CONDAMNE le défendeur, Monsieur Andy Dacosta, à payer à la demanderesse, Madame Gina Émond, en sa qualité de tutrice de son fils Cédrick Grégoire, les frais de justice de 104 $. __________________________________ Pierre Cliche, j.c.q.

Date de l’audience : Saint-Jérôme, le 3 novembre 2023