2021 QCCQ 9536, 2021 QCCQ 9536

Numéros de dossiers Nature de l’infraction

Article 550-61-061511-180 (23-10-2017) 550-61-061699-191 (07-12-2017) 550-61-062745-191 (24-05-2018) Pas assuré qu’il ait accès à une quantité suffisante et de qualité convenable d’eau. 5(1) Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Raby 2021 QCCQ 9536 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre criminelle et pénale »

N° : 550-61-061511-180, 550-61-061512-188, 550-61-061513-186, 550-61-061697-195, 550-61-061698-193, 550-61-061699-191, 550-61-061700-197, 550-61-062747-197, 550-61-061725-194, 550-61-062744-194, 550-61-062745-191, 550-61-062746-199 et 550-61-062747-197 DATE : 30 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE CHRISTINE AUGER, J.P.M. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Poursuivant c.

LÉO RABY Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le défendeur est éleveur et vendeur de bovins de boucherie depuis plus de 30 ans sur sa ferme familiale.

Les opérations de son élevage se font sur trois terres différentes, soit le 492 5e Rang, 290 5e Rang et 568 6e Rang [1] . [ 2 ] Suite aux enquêtes menées par les inspecteurs du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (ci-après «MAPAC»), le défendeur est accusé d’avoir compromis le bien-être et la sécurité d’un animal, à quatre dates différentes, soient le 23 octobre 2017, le 7 décembre 2017, le 25 janvier 2018 et le 24 mai 2018, à trois endroits distincts [2] , concernant des manquements relativement à l’eau, la salubrité et à des animaux blessés tels que précisés aux sous-paragraphes de l’

article 5 de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal [3] . [ 3 ] Le défendeur prétend que certaines infractions identifiées relèvent d’un conflit de valeurs entre lui et le MAPAC en lien avec les méthodes de bonnes pratiques concernant son élevage, particulièrement la gestion de l’enclos d’hivernage [4] et les aménagements alternatifs. [ 4 ] Les inspecteurs du MAPAQ se présentent en suivi de l’Ordonnance [5] . Le défendeur se sent persécuté, anxieux et craint les visites surprises tôt le matin alors qu’il n’a pas encore eu le temps de terminer ses travaux pour la journée [6] . Madame Marie-Pier Baribeau, employée du CISSO, est présente sur les lieux à

titre d’intermédiaire à la demande du MAPAQ pour assurer un bon déroulement et offrir un soutien émotionnel au défendeur [7] . C’est dans ce climat que les visites se déroulent à la ferme Raby. [ 5 ] Voici un tableau qui résume plus précisément les accusations portées selon l’

article 5 de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal [8] :

550-61-061512-188 (23-10-2017) 550-61-061698-193 (07-12-2017) 550-61-062747-197 (25-01-2018) Pas assuré qu’il soit gardé dans un lieu salubre, propre, convenable, suffisamment espacé et éclairé et dont l’aménagement ou l’utilisation des installations n’est pas susceptible d’affecter son bien-être ou sa sécurité. 5(2) 550-61-061513-186 (23-10-2017) 550-61-061700-197 (07-12-2017) 550-61-061725-194 (25-01-2018) 550-61-062746-199 (24-05-2018) Animal qui est blessé, malade ou souffrant, ne s’est pas assuré qu’il reçoive les soins nécessaires. 5(6) 550-61-061697-195 (07-12-2017) 550-61-061724-197 (24-05-2018) 550-61-062744-194 (24-05-2018) Ne s’est pas assuré que l’animal obtienne la protection nécessaire contre les intempéries. 5(4) QUESTIONS EN LITIGE [ 6 ] Les questions en litige à être analysées par le Tribunal sont de déterminer si la poursuite a présenté une preuve hors de tout doute que le défendeur :

a) Ne se soit pas assuré que certains animaux aient accès à une quantité suffisante et de qualité convenable d’eau .

b) Ne se soit pas assuré que certains animaux soient gardés dans un lieu salubre, propre, convenable , suffisamment espacé et éclairé et dont l’aménagement ou l’utilisation des installations n’est pas susceptible d’affecter son bien-être ou sa sécurité.

c) Ne se soit pas assuré qu’un animal qui est blessé, malade ou souffrant reçoive les soins nécessaires.

d) Ne se soit pas assuré que l’animal obtienne la protection nécessaire contre les intempéries. [ 7 ] Si la preuve de la poursuite est hors de tout doute, le défendeur a-t-il réussi, sur une prépondérance de probabilités, à faire une preuve de diligence raisonnable pour éviter de commettre les infractions reprochées? ANALYSE [ 8 ] L’

article 5 de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal [9] se lit ainsi: 5 . Le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal doit s’assurer que le bien-être ou la sécurité de l’animal n’est pas compromis. Le bien-être ou la sécurité d’un animal est présumé compromis lorsqu’il ne reçoit pas les soins propres à ses impératifs biologiques. Ces soins comprennent notamment que l’animal: 1° ait accès à une quantité suffisante et de qualité convenable d’eau et de nourriture ;

2° soit gardé dans un lieu salubre, propre, convenable, suffisamment espacé et éclairé et dont l’aménagement ou l’utilisation des installations n’est pas susceptible d’affecter son bien-être ou sa sécurité; (…) 4° obtienne la protection nécessaire contre la chaleur ou le froid excessifs , ainsi que contre les intempéries; (…) 6° reçoive les soins nécessaires lorsqu’il est blessé, malade ou souffrant; (…) Pour l’application du paragraphe 1º du premier alinéa, la neige et la glace ne sont pas de l’eau. [ 9 ] Afin de bien situer les enjeux du présent litige, le Tribunal procède d’abord à l’analyse de la preuve des deux experts, Guy Lapointe et Nathalie Côté [10] sur les aménagements alternatifs et les enclos d’hivernage pour mettre en contexte la réalité d’une telle gestion pour les bovins de boucherie.

Témoignage de monsieur Guy Lapointe [ 10 ] Monsieur Guy Lapointe, agronome [11] , est un conseiller en production bovine de 2003 à 2017 et aménagements alternatifs, gestion de pâturage et rentabilité des fermes, de 1997 à 2007 en enclos d’hivernage. En 2005, il travaille au MAPAQ, à

titre de spécialiste en production bovine [12] et aménagements alternatifs. Il connaît la ferme du défendeur étant donné son rôle de conseiller en aménagements alternatifs [13] . [ 11 ] La ferme du défendeur a sa certification d’autorisation du MAPAQ. Les aménagements alternatifs pour un enclos d’hivernage [14] doivent inclure des brise-vent, une huche à veau et beaucoup de litières.

Cette façon de faire assure une meilleure rentabilité [15] , moins de main d’œuvre et les animaux s’adaptent bien au froid quand ils sont bien nourris et en bon état de chair [16] . [ 12 ] Au printemps, considérant le sol argileux à la ferme, un enclos haute densité en béton [17] est utilisé pour éviter la boue et l’égouttement [18] . Nécessairement, les animaux sont plus restreints dans l’enclos haute densité de béton. Pendant l’été, les animaux sont en pâturage clôturé. À l’automne [19] , l’alimentation à l’herbe n’est plus possible, alors l’alimentation se fait avec des balles rondes.

Le site d’alimentation doit varier considérant la boue résultant du piétinement. Pour l’enclos d’hivernage, le Guide des aménagements alternatifs en production bovine [20] ( ci-après «Guide des aménagements») suggère espace de 100-150 m 2 par vache. [ 13 ] Pour l’approvisionnement en eau, le Guide des aménagements suggère que les abreuvoirs soient éloignés du site d’alimentation pour garder l’endroit propre et prévoir un système de pompes pour gérer l’eau qui gèle l’hiver, tels une pompe à nez ou un tuyau isolé.

Le besoin en eau à l’été est plus grand qu’en hiver et les bovins ne boivent pas la nuit. [ 14 ] Concernant l’enclos d’hivernage, il réfère aux normes du Guide des bonnes pratiques [21] , pour garder les animaux à l’extérieur. Lorsqu’il s’agit de petits veaux, une étable est requise. Selon son expérience, le risque de maladie est moins grand [22] si les animaux sont à l’extérieur. Un encadrement de gestion de litière et récupération du fumier au printemps est nécessaire. Essentiellement, les vaches couchent sur une glacière en hiver et au printemps, le fumier est épandu.

Cette pratique implique des aléas entre l’automne [23] et le printemps, dépendamment du type de sol. [ 15 ] Le principe de l’effet glacière est de concentrer les déjections [24] et le fumier au même endroit pour revaloriser et utiliser à l’épandage du printemps. La quantité de fumier sur la glacière est importante puisque l’animal dort sur celle-ci. Si la quantité est insuffisante et la glacière est mouillée ou sale, l’animal est vulnérable au froid.

La gestion de la glacière en temps froid est facile, mais au dégel du printemps, cela entraine des défis, car il va sans dire que le fumier dégèle dans la glacière et que les animaux se salissent plus facilement. L’entretien de la glacière se fait régulièrement avec un tracteur. [ 16 ] L’expert Lapointe termine en précisant qu’à l’intérieur de l’enclos de béton, la gestion de la litière accumulée exige l’ajout de litière pour éviter l’humidité et le nettoyage se fait quelques fois par année, dépendamment du cheptel. Le vêlage se fait aussi dans ce bâtiment.

Témoignage de madame Nathalie Côté [ 17 ] Madame Nathalie Côté est qualifiée experte [25] pour commenter les exigences et les besoins des producteurs de bovins du Québec en relation avec la

Loi sur la qualité de l’environnement [26] , Règlement sur les exploitations agricoles [27] ,

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal [28] et Guide des aménagements alternatifs en production bovine [29] . [ 18 ] Le Code de bonnes pratiques est maintenant le Guide d’application de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal [30] ( ci- après «Guide d’application») et constitue essentiellement les lignes directrices au Canada pour les producteurs de bovins du Québec [31] . [ 19 ] La gestion du fumier est une question de salubrité et le Règlement sur les exploitations agricole [32] recommande le nettoyage de l’enclos une fois par année. Le Guide des aménagements recommande qu’il y ait toujours suffisamment de litière pour éviter l’humidité. [ 20 ] La glacière est un amas de fumier de solide portance [33] et doit être sèche. On utilise une glacière quand il y a 100 vaches et plus.

Si elle est trop humide, les vaches auront plus de boue et de fumier sur leur pelage. Une bonne glacière dégèle au mois de juin. [ 21 ] Généralement, à l’hiver, en régions périphériques, les vaches et veaux sont gardés à l’extérieur dans des enclos d’hivernage.

Les vaches dorment sur la litière à côté des brise-vent avec accès à l’eau et nourriture. Ils doivent avoir un endroit où se reposer sans crainte ni d’occasions de se blesser. La combinaison de froid, d’humidité et de maigreur est néfaste pour une vache en hiver. [ 22 ] Le Code de pratiques pour le soin et manipulation des bovins de boucherie [34] (ci-après « Code de pratiques ») contient des éléments de bien-être animal pour les fermes. Il faut éviter le compostage prématuré de la glacière .

Une bonne glacière pour le compostage est une proportion équilibrée de fumier, urine et litière selon le Guide des aménagements [35] . [ 23 ] Au niveau des impératifs biologiques de l’animal, il s’agit des cinq libertés [36] : un logement adéquat [37] , une suffisance de nourriture [38] et d’eau, absence de bruit, de peur et de blessures. Si un producteur déroge des normes sur le bien-être animal, il y aura un problème à l’abattage. Il n’y a aucune référence sur la luminosité requise pour le bovin de boucherie.

Donc, le Code de pratiques et le Guide des aménagements sont indispensables pour un producteur. [ 24 ] Si un animal est blessé, le Code de pratiques précise que le producteur doit fournir rapidement des soins avec ou sans l’assistance du vétérinaire, isoler [39] et prévoir une convalescence. Il faut éviter l’exposition à toute matière qui peut constituer un danger [40] , car les vaches sont curieuses et seront exposées à des souffrances. [ 25 ] Sur la disponibilité de l’eau, la glace n’est pas un équivalent. Un bovin a besoin de 40 litres d’eau par jour selon le Guide des aménagements.

Au pâturage, le besoin en eau peut se faire au moyen d’eau branché à la maison, puits, vieux bains ou valves. L’hiver, l’eau doit être isolée et chauffée au propane avec une pompe souterraine ou pompe à nez.

Même si le Guide des aménagements prévoit de l’eau en tout temps et qu’il en manque pour une heure, ce n’est pas grave. [ 26 ] Pour l’espace, il n’y a pas d’interdiction d’être attaché dans une logette, mais le bovin a un besoin d’espace pour se mouvoir [41] . [ 27 ] C’est devant l’ensemble de ces exigences en bien-être animal décrites par les experts Lapointe et Côté que les inspecteurs se présentent sur la ferme du défendeur à quatre reprises et font des observations quant aux lieux où se trouvent les bovins notant des manquements liés à l’absence de litière propre, accumulation de fumier, abris inadéquats, accès à l’eau et la présence de matériaux pouvant causer des blessures.

La gestion de la ferme du défendeur [ 28 ] Pour être acquitté, le défendeur doit soulever un doute raisonnable relativement à la commission de l’infraction reprochée.

S’il lui est impossible de soulever un doute raisonnable, le défendeur doit établir, sur une prépondérance de preuve, qu’il a pris tous les moyens et les mesures raisonnables pour s’assurer de ne pas commettre l’infraction. [ 29 ] Au niveau de cette diligence raisonnable, le Tribunal ne peut recevoir une preuve générale de diligence raisonnable sur l’administration de la ferme, mais plutôt une preuve précise sur l’infraction reprochée qui est analysée de façon détaillée dans la présente décision. [ 30 ] De façon générale, le défendeur explique au Tribunal le contexte dans lequel il opère sa ferme.

Le défendeur fait

partie de l’Association des éleveurs de bovins du Québec , assiste aux ateliers et formations pour assurer qu’il soit au courant des nouvelles méthodes et innovations dans le milieu en plus d’assister à des cours pour l’enclos d’hivernage. Il fait des demandes d’aide financières entre 2012 et 2015 auprès du MAPAQ dans le but d’améliorer les façons de faire à la ferme. [ 31 ] Il insiste qu’il se conforme aux exigences du Code bovins boucherie pour la gestion du fumier solide, ses bâtiments, la gestion de la glacière, l’alimentation et les enclos d’hivernage.

Le Tribunal retient le témoignage des experts relativement aux bénéfices et avantages de garder les animaux à l’extérieur au niveau de leur bien-être en général. [ 32 ] Les inconvénients évidents sont au printemps, lors du dégel des terres, l’accumulation de boue et la gestion de la fonte de la glacière . Aucun élément de l’analyse des faits dans la présente décision ne tire une inférence négative du choix du défendeur de préférer les aménagements alternatifs pour ses animaux. [ 33 ] L’étable froide de stabulation libre [42] sert à héberger les animaux fragilisés.

Généralement, quand il remarque une boiterie, il donne des antibiotiques. Il ne retire pas toujours l’animal du troupeau. Il a en moyenne cinq animaux « à surveiller » dans la stabulation libre sur 125 vaches plus les veaux de l’année pour un total d’environ 200 bêtes sur trois propriétés. [ 34 ] Il a deux employés, dont un en tout temps et un pour l’été, mais généralement il est seul. Il s’occupe de sa mère comme aidant naturel avec l’aide de sa sœur qui est médecin. La mère du défendeur habite 492 et le défendeur habite à quelques minutes de là.

La propriété au 290 est à 2 km et le 568 Rang 6 est à 5 km. [ 35 ] Le défendeur réitère au Tribunal sa nette impression que les inspecteurs ne tentent que de le mettre en défaut. Il conteste les infractions et soutient qu’il gère bien son troupeau avec l’aide de vétérinaires pour examiner ses animaux au besoin. Il est formé pour les vaccins et les antibiotiques. Il donne les soins avec et sans l’aide des cages de contention et au lieu de convalescence dans l’étable froide.

Il fait tailler régulièrement les sabots et surveille les animaux dans la stabulation libre. [ 36 ] Ses animaux mangent bien, car ils ne sont pas maigres et ne sont pas déshydratés. Il fait voir ses animaux deux fois par année par son vétérinaire et au besoin, pour des cas d’exception. Il vaccine ses propres animaux et administre des antibiotiques prescrites par son vétérinaire, Dr. Louise Houle. [ 37 ] Il conteste vivement que les inspecteurs viennent tôt le matin lorsque son travail de la journée n’est pas terminé et pour cette raison, tout n’est pas parfait.

Le Tribunal reconnait le fait que les visites se sont effectivement le matin entre 8h00 et 9h00. La poursuite a-t-elle fait la preuve hors de tout doute que le défendeur a omis de s’assurer que ses animaux ait accès à une quantité suffisante et de qualité convenable d’eau conformément à l’article 5(1) de la

Loi sur le bien-être et la sécurité animal ?

EAU [ 38 ] Le Tribunal se penche sur des infractions alléguées de même nature, soit d’assurer de l’eau en quantité et qualité adéquate, à trois dates différentes : le 23 octobre 2017, le 7 décembre 2017 et le 24 mai 2018 concernant les différentes propriétés du défendeur. 23 octobre 2017 - 550-61-061511-180 (acquitté) [ 39 ] Au 568 Rang 6 (ci-après « 568 ») , l’agent Guindon se présente pour son inspection à 8h40 et observe qu’il n’y a pas d’eau dans l’abreuvoir pour les vaches devant l’ancienne bergerie. Il observe une flotte au besoin, mais pas d’eau qui entre dans le tuyau d’une source continue [43] .

Il remarque aussi un bain vide dans le champ [44] . Un peu plus long sur la terre, l’inspection révèle la présence d’un cours d’eau accessible aux bovins, car une

partie de la clôture en métal est par terre [45] . [ 40 ] Le défendeur conteste cette observation en précisant que la flotte était en bonne condition et que son système est fonctionnel [46] à l’aide d’une preuve photographique. Il précise que les animaux ont accès à un bol géothermique [47] . Il y a aussi des bassins amovibles. [ 41 ] L’infraction reprochée au défendeur est que les bovins n’ont pas accès à une quantité suffisante et de qualité convenable d’eau. Même s’il s’agit d’un accès non autorisé par la loi [48] , force est de conclure que les bovins ont effectivement accès à de l’eau à même le cours d’eau.

La preuve de l’infraction à cet endroit n’est pas hors de tout doute. [ 42 ] Au 492 Rang 5E (ci-après « 492 »), l’inspecteur observe et prend des photos de deux bassins vides, avec eau noirâtre et il y a deux bovins dans l’enclos adjacent à la bergerie donc pas d’accès en eau constante. [49] Dans le champ derrière l’étable, il y a 100 bovins, mais sans dispositif d’accès à de l’eau. [ 43 ] Le défendeur conteste l’absence d’accès à l’eau [50] et prétend que les animaux avaient de l’eau en quantité et qualité adéquate à cet endroit.

Il précise qu’un système de bol géothermique avec museau est présent à la stabulation libre [51] et que bain ne sert plus depuis plusieurs années. En contre-interrogatoire, l’enquêteur Guindon a reconnu ne pas se souvenir de la présence ou non d’un abreuvoir dans l’enclos entre les deux bâtiments [52] en arrière du champ. Il n’a pas observé que les animaux étaient déshydratés. [ 44 ] Au 492, le Tribunal entretient un doute raisonnable relativement à l’absence d’eau. Devant une preuve photographique de la défense et un témoignage non contredit, le Tribunal ne peut écarter la version du défendeur.

L’affirmation de l’enquêteur que les animaux n’avaient pas accès à l’eau dans les champs sans avoir ni consulté ni fait le tour ne peut constituer une preuve hors de tout doute. 7 décembre 2017 - 550-61-061699-191 (acquitté) [ 45 ] Au 568, l’inspecteur observe un abreuvoir non fonctionnel pour 50 bovins. Il s’agit du même endroit que celui observé le 23 octobre. Non seulement il y a un cours d’eau accessible, mais le défendeur insiste qu’il y a un système fonctionnel, et que les animaux ont accès à l’eau derrière l’étable, sans être contredit.

Le Tribunal ne peut pas conclure à une preuve hors de tout doute à cet endroit quant à l’absence d’eau en quantité et qualité suffisante. [ 46 ] Au 492, l’inspection révèle un tuyau est qui gelé privant les animaux d’avoir accès à l’eau. Le défendeur témoigne que cet espace ne sert qu’à l’été au pâturage et non en l’hiver. [ 47 ] L’observation du 7 décembre 2017 quant au manque d’eau au 492 est contredite par madame Baribeau qui témoigne avoir vu le réservoir d’eau proche de l’étable et la barrière était ouverte, mais ignore qui l’a ouvert.

Le Tribunal n’a aucune raison de mettre de côté ce témoignage non contredit. [ 48 ] Au Rang 5 (ci-après «290»), il observe 30 bovins et l’apport en eau est gelé donc, non disponible pour les animaux. [ 49 ] Le Tribunal acquitte le défendeur des infractions relativement à l’eau. Le Tribunal entretient un doute raisonnable relativement à l’absence d’eau. Devant une preuve photographique de la défense et une version crédible non contredite, le Tribunal ne peut écarter la version du défendeur.

L’affirmation de l’inspecteur que les animaux n’avaient pas accès à l’eau dans les champs sans avoir ni consulté ni fait le tour ne peut constituer une preuve hors de tout doute. 24 mai 2018 - 550-61-062745-191 (acquitté) [ 50 ] Le vétérinaire Ménard atteste qu’il n’y avait pas d’eau fraiche nécessaire pendant la convalescence et il a souvenir que dans les deux champs, il n’y avait pas d’eau au moment de la visite. [ 51 ] Au 290, Dr. Ménard n’a pas observé d’eau, sauf un petit bassin métallique avec paroi interne qui coulait.

Le défendeur dépose une preuve photographique [53] et insiste que l’été, les animaux ont accès à l’eau par le réservoir au champ. [ 52 ] À la maison, au 492, il y a une visite des champs 1, 2 et 3. On y observe deux vaches noires attachées à l’étable avec un veau ainsi que des chaudières renversées [54] et des buvettes non fonctionnelles. Le défendeur témoigne qu’il s’agit du même endroit où il y a un système de bol géothermique. Il prétend qu’il y avait de l’eau au champ #2 devant l’entrepôt à foin et à l’endroit de l’étable froide au champ #3 [55] .

Devant une preuve photographique et témoignage non contredit, le Tribunal entretient un doute quant à l’accès à de l’eau à cet endroit. [ 53 ] La preuve tend à démontrer que les inspecteurs ont observé des installations désuètes à certains endroits. La preuve photographique de la défense apporte des éléments qui amènent le Tribunal à conclure que les inspecteurs ne sont pas en mesure de voir partout et qu’il est possible que certaines installations n’aient pas été observées, le tout de bonne foi.

Un élément important à considérer dans l’évaluation de cette preuve est qu’en aucun temps, les inspecteurs observent que les animaux sont déshydratés.

[ 54 ] Par ailleurs, le climat difficile entre l’inspecteur Guindon et le défendeur amène des inconvénients, notamment un manque de communication concernant les installations. En temps normal, un inspecteur ferait une demande à l’agriculture pour voir les installations.

Cependant, l’inspection à la ferme du défendeur se fait en son absence ou de son représentant qui connaît les installations et qui peut diriger les inspecteurs vers l’approvisionnement en eau afin de satisfaire l’inspection. [ 55 ] Qui plus est, le défendeur est avisé des jours voir des semaines plus tard d’une infraction ou un manquement, suite à une signification de l’avis, sans pouvoir rectifier certains faits immédiatement en présence des inspecteurs. Cette façon de procéder est loin d’être idéale et laisse à désirer. [ 56 ] Le Tribunal acquitte le défendeur des infractions relativement à l’eau.

Le Tribunal entretient un doute raisonnable quant aux observations que les animaux n’avaient pas accès à de l’eau. Devant une preuve photographique, un témoignage non contredit du défendeur et le fait qu’en aucun temps, les inspecteurs ont noté une déshydratation des bovins, le Tribunal ne peut écarter la version du défendeur.

LIEU La poursuite a-t-elle fait la preuve que le défendeur a omis de garder ses animaux dans un lieu salubre, propre, convenable, suffisamment espacé et éclairé et dont l’aménagement ou l’utilisation des installations n’est pas susceptible d’affecter le bien-être ou sa sécurité conformément à l’article 5(2) de la

Loi sur le bien-être et la sécurité animal? 23 octobre 2017 - 550-61-061512-188 (coupable) [ 57 ] Au 598, les inspecteurs observent une ancienne grange en mauvaise condition avec des clous qui ressortent à proximité d’environ 50 bovins, ce qui entraine un danger.

De plus, il y a de l’équipement en métal auquel les animaux ont accès. [ 58 ] Au champ #3, il se trouve trois chevaux et huit taureaux, en présence de débris de barbelés, tôles, ferrailles, équipements agricoles et autres objets dangereux susceptible de blesser un animal, particulièrement lorsque recouvert de boue. [ 59 ] Au champ #2, il y a 48 vaches, 23 veaux sevrés et trois ânes. Il y a également une accumulation importante de boue et de fumier. L’humidité et l’absence de lieu sec peuvent créer un environnement favorisant les bactéries et infections aux pieds et aux onglons.

L’air d’alimentation est très boiteux et humide. [ 60 ] Au champ #1, en arrière de la bergerie, il y a 37 vaches. Les inspecteurs observent une présence importante de fumier [56] et un manque de litière créant un milieu humide propice à la boiterie. [ 61 ] Le défendeur maintient qu’il s’agit d’un lieu sécuritaire sans matériaux tranchants.

Il s’affairait à vacciner les animaux et tailler les sabots à la cage de contention à l’arrivée des inspecteurs. [ 62 ] Devant l’ensemble de la preuve, au Rang 6, le Tribunal conclut qu’il y a suffisant d’éléments pour conclure qu’il s’agit d’un lieu qui n’est pas convenable pour le bovin notamment, en raison de la présence de matériaux tranchants accessibles au bovin.

Sur l’accumulation du fumier, la preuve des experts sur les aménagements alternatifs est considérée et le Tribunal estime que la preuve n’est pas hors de tout doute. [ 63 ] Au 492, à proximité de l’ancienne bergerie qui a un rebord coupant, l’inspecteur observe deux bovins et des débris de métaux [57] , beaucoup de pièces dangereuses [58] pour le bovin, morceaux de bois et métal [59] et à droite de maison, 15 bovins ayant accès à des bouts de broche susceptible de prendre dans les pattes [60] .

Le défendeur y range son équipement agricole avec des parties métalliques froissées accessibles aux animaux dans le bâtiment pour garder le foin, et constitue un danger. [ 64 ] Dans l’étable, les inspecteurs observent une accumulation de fumier sur le plancher et l’absence de paille et litière sèche qui réduit l’humidité. [ 65 ] C’est sans hésitation que le Tribunal conclut qu’au 492, la présence d’objets coupants et l’absence de litière dans l’étable rendent l’endroit peu convenable pour les animaux. [ 66 ] En ce qui concerne l’endroit entre l’établi et l’étable froide, il y a 15 bovins dans un corridor étanche convenable pour une courte période et quatre bovins dans le corral entre 8h40 et 10h20, sans eau et incapable de se coucher.

Le Tribunal retient l’explication du défendeur qu’il est environ 8h00 et qu’il vaccine les animaux, à proximité de la cage de contention et qu’à l’arrivée des inspecteurs, il laisse son travail et se rend les voir. [ 67 ] Au 290, l’inspecteur note la présence de 30 bovins à proximité d’une clôture affaissée avec des clous qui sortent des planches.

Par ailleurs, il a six bovins et six veaux au pâturage ayant accès à une balle de foin moisie. [ 68 ] Sur les trois propriétés, pour les raison énumérées, il y a des éléments présents à cette date pour conclure que le défendeur ne se soit pas assuré que les animaux soient gardés dans un lieu propre et convenable, principalement la présence d’objets coupants, l’insuffisance de litière et l’accumulation de fumier. 7 décembre 2017 - 550-61-061698-193 (coupable)

[ 69 ] Au 568, les inspecteurs observent environ 60 bovins sans litière adéquate. [ 70 ] Au 492, à proximité de l’enclos, il y a 30 bovins dans l’étable froide, où il n’y a que du fumier sans litière et les pattes des bovins sont couvertes de fumier. Au champ #2, à droite de la maison, le sol est gelé et les inspecteurs observent des bouts de broches. Dans l’entrepôt à foin, il y a des balles de foin en filet, des tôles froissées et de la vieille ferraille qui s’y trouve encore [61] . Dans le champ #3, il y a découverte d’un cadavre de bovin avec la

partie postérieure mangée qui a été aussitôt retiré pour éviter la transmission de bactéries. [ 71 ] Le défendeur explique qu’il était à nettoyer le fumier [62] dans la stabulation libre [63] . Il déplace les animaux à l’enclos juste en avant de la stabulation, au sud [64] pour nettoyer. C’est à cet endroit qu’il garde la litière accumulée et il nettoie l’endroit avant l’hiver et ramène les animaux lorsqu’il termine.

Le Tribunal retient cette explication et conclut que la situation des faits observés par les inspecteurs était temporaire et que le défendeur était en cours de travaux. [ 72 ] Il conteste l’affirmation des inspecteurs que les animaux n’ont pas accès à la litière accumulé. Il précise qu’il avait découvert le cadavre le matin le l’inspection et affirme que la vache est morte dans la nuit. Le Dr. Nappert évalue que le décès remontre à 24 à 48h.

Le Tribunal ne peut retenir la prétention du défendeur qu’elle est morte dans la nuit. [ 73 ] L’ensemble de la preuve démontre un lieu non convenable pour assurer la sécurité des animaux, principalement la présence d’objets coupants et la présence du cadavre accessible aux bovins. Le 24 mai 2018 - 550-61-062747-197 (coupable) [ 74 ] Les inspecteurs se présentent au 492 à 8h20 et observent un veau [65] couché sur une litière souillée. Dr.

Nappert examine en après-midi ce veau dans un environnement sans litière sèche constatant une litière souillée et humide dans l’étable froide. [66] Il constate une quantité importante d’excréments gelés et frais sont visibles près de l’animal. [ 75 ] Le défendeur réitère que c’est le dégel du printemps et le fait que les animaux soient à l’extérieur explique pourquoi ils peuvent avoir de la boue aux pattes, particulièrement quand il pleut [67] . Au printemps, le Tribunal retient le témoignage du défendeur quant à la réalité des animaux qui hébergent dehors en période de dégel et en temps de pluie.

Il gère la fonte de la neige et la fonte de la glacière. L’automne est aussi problématique jusqu’au gel et les premières neiges. [ 76 ] Cependant, le lieu observé par les inspecteurs est à l’intérieur de la stabulation libre et non à l’extérieur et ça ne peut pas expliquer pourquoi il y a de l’humidité à ce point dans l’étable froide. Les témoignages des experts insistent sur l’importance de litière propre et sèche, particulièrement lorsqu’un un animal est fragilisé. Le défendeur utilise justement l’étable comme endroit de repos où il peut mettre les animaux « à surveiller » en observation et pour traitements.

S’il y a un endroit sur la ferme où le défendeur doit porter une attention très particulière quant à la quantité de litière propre et en quantité suffisante, c’est à cet endroit. [ 77 ] La preuve est hors de tout doute que les conditions dans lesquelles le veau se trouvait sont contraires aux normes minimales [68] de bien-être animal. SOINS La poursuite a-t-elle démontré hors de tout doute que le défendeur ne se soit pas assuré qu’un animal qui est blessé, malade ou souffrant, ne reçoive les soins nécessaires conformément à l’article 5(6) de la

Loi sur le bien-être et la sécurité animal? [ 78 ] Le Tribunal se penche sur des infractions alléguées relativement à certains animaux malades ou blessés, à quatre dates différentes entre le 23 octobre 2017 et le 24 mai 2018. Quatre vétérinaires [69] sont entendus relativement aux observations, diagnostics et traitements requis pour ces animaux. [ 79 ] Le défendeur insiste dans son témoignage que les animaux malades ou fragilisés sont à l’endroit de la stabulation libre, sous traitement et surveillance. Il a une très bonne relation avec son vétérinaire Dr.

Louise Houle depuis des années et elle lui confie les tâches de vacciner ses propres animaux et d’administrer les antibiotiques, étant donné ses formations en la matière. [ 80 ] Dr. Louise Houle se déplace chez l’éleveur de bovins à la ferme Raby depuis 38 ans pour traiter les animaux du défendeur et de son père Paul avant lui. En moyenne, elle voit tous les animaux de la ferme une ou deux fois par année jusqu’en juillet 2018 et à la demande du défendeur pour des cas précis, soit par téléphone ou en personne.

À la ferme, il y a une chute/couloir pour confiner les animaux pour faire des examens complets ainsi qu’une cage de contention au besoin. [ 81 ] Généralement, le comportement d’un animal de ferme s’explique selon elle, par l’instinct de fuite ou charge en cas de stress. Parfois, l’animal peut s’immobiliser par instinct de survie. Lors de l’utilisation de la cage à contention pour évaluer, tranquilliser et examiner les pattes, il faut être diligent aux symptômes, car si l’animal a peur suite à sa capture, il peut ne pas manifester de douleur. [ 82 ] Entre le mois de mai 2017 et mai 2018, Dre.

Houle a vu et traité certains animaux de la ferme Raby à huit reprises et en particulier ceux identifiés comme la vache #6178, trois ânes, taureau noir #4433, le veau gris, le taureau blanc #7811 tel que relate son rapport. Lors de la visite des inspecteurs le 25 janvier 2018, elle avait vu les animaux le 28 novembre 2017. [ 83 ] Habituellement, les problèmes les plus fréquents sont des blessures aux pattes étant donné que les animaux du défendeur vivent dehors aux yeux et le vêlage [70] . Quand les animaux sont fragilisés, ils doivent avoir une litière adéquate, de la nourriture et de l’eau.

La cause principale des blessures des vaches qui sont dehors est l’humidité. Sur la ferme du défendeur, l’abri pour les animaux fragilisés est l’enclos à foin, là où se trouvait le taureau en isolement. [ 84 ] Selon Dr. Houle, les défis sur la ferme se situent dans la moyenne, pas mieux pas pire que d’autres fermes. Au niveau de l’état de chair, la cote se fait par gradation pour le bovin de boucherie sur une échelle de 1 à 5 [71] et la cote de la ferme Raby est environ 2.5.

[ 85 ] C’est monsieur Raby qui vermifuge et vaccine [72] ses animaux [73] après la formation adéquate. Elle donne conseil par téléphone ou elle se déplace. Le 23 octobre 2017 – 550-61-061513-186 (acquitté) [ 86 ] Le défendeur explique qu’il est environ 8h00 et qu’il vaccine les animaux, à proximité de la cage de contention et à l’arrivée des inspecteurs, il laisse son travail et se rend les voir avec madame Baribeau vers 8h30.

Animaux dans la cage de contention [ 87 ] Inspecteur Guindon se rend vers la cage de contention et y constate quatre animaux dans la cage et demande de remettre immédiatement les animaux au pâturage. En contre-interrogatoire, l’inspecteur Guindon dit ignorer si le travail de la journée est terminé. Vache #6178 [ 88 ] Au 492, il est observé que cette vache a une enflure importante au bas de la patte arrière gauche et qu’elle compense.

Elle est en suivi, mais n’est pas confinée et se trouve au champ #2 avec 15 bovins. [ 89 ] Pour établir une défense de diligence raisonnable, le défendeur relate que son vétérinaire, Dr. Langlois, avait traité cette vache avant la visite des inspecteurs et qu’elle ne souffrait pas. Au moment du procès, elle venait d’être vendue. Le 23 octobre, la situation de cette vache est qu’elle avait une cicatrice qui guérissait. Le traitement recommandé était conservateur avec un anti douleur au besoin.

Aucun autre traitement n’était recommandé par la vétérinaire du défendeur. [ 90 ] Le défendeur avait le devoir de s’assurer que la vache #6178 reçoive les soins nécessaires. La preuve du défendeur n’est pas contredite au niveau du diagnostic de son vétérinaire, le suivi, et que les mesures prisent par le défendeur était inadéquat.

La preuve n’a pas été établie hors de tout doute que le défendeur ne s’est pas assuré que cette vache ne reçoive pas les soins nécessaires. [ 91 ] Quant aux animaux dans la cage de contention, la version relatée par le défendeur à l’effet qu’il a été dans l’obligation de mettre fin à sa vaccination suite à l’arrivée des inspecteurs est crue par le Tribunal. Il y a donc un doute raisonnable quant à la commission de l’infraction telle que portée. Le 7 décembre 2017 – 550-61-061700-197 (coupable) Taureau noir #4433 [ 92 ] Dr.

Houle a diagnostiqué le taureau noir #4433 avec l’inflammation et problème d’articulation au niveau du poignet ou fourbure causé par une alimentation trop riche lors de sa visite du 28 novembre 2017, il était isolé dans l’abri à foin, confiné et confortable. Elle recommandait un traitement conservateur et la guérison devait se faire généralement seule. Il y avait un peu de liquide, mais pas de boiterie, ni chaleur ni inflammation. Dr. Langlois devait le revoir en janvier 2018. [ 93 ] Au 492, Dr.

Nappert dans son rapport [74] observe qu’il présente une boiterie sévère au membre avant droit et est gardé parmi les autres bovins. Le taureau avait été vu le 23 octobre 2017 au 290 avec les mêmes symptômes. Il conclut à une infection chronique depuis longtemps et recommande des antibiotiques tous les jours [75] .

Le taureau se déplace sur trois pattes et juge qu’il est trop tard pour traiter et recommande l’isolement, le repos et l’abattoir. [ 94 ] Le Tribunal a visionné la vidéo des déplacements du taureau noir et il n’y a aucun doute que cet animal devait être confiné avec des traitements dans un lieu propre et confortable, ce qui n’était pas le cas le 7 décembre. Le membre avant droit plie plus, il est fragilisé et il n’est pas isolé. Dr. Pierre Thibodeau observe le taureau noir à l’entrée du Rang 5, couché sur du fumier accumulé, car trop d’effort pour se lever [76] et marche sur son genou droite membre inférieur.

Il note une inflammation importante, une boiterie sans appui sur 3 pattes. Il recommande l’isolement dans les conditions usuelles de récupération, propre, avec manger et eau facilement accessible. Il a consulté les rapports du Dr. Houle qui avait vu deux ou trois semaines avant, mais sa condition s’était nettement détériorée. [ 95 ] Le défendeur était très surpris parce que son vétérinaire Dr. Houle venait de le voir. Même si Dr.

Houle n’avait pas vu depuis quelques semaines, le défendeur avait la responsabilité d’assurer un suivi de ce taureau et le maintenir en isolement et lui fournir toutes les conditions pour lui permettre de récupérer. La vidéo du 7 décembre 2017 démontre sans hésitation que le taureau n’était pas dans des conditions lui permettant de se rétablir adéquatement. [ 96 ] Le défendeur précise au Tribunal que le taureau blanc était en bonne forme sans problème avec ses pattes et il avait mis la vache #4358 à l’écart [77] pour coupe d’onglons et une semaine en confinement.

Vache #6232 : problème de corne recourbée [ 97 ] Dr. Pierre Thibodeau observe au pâturage [78] , une vache avec blessure à la couronne et croissance de corne anormale en tire- bouchon. Un taillage régulier doit être fait au six à dix mois. Elle souffre également de boiterie et requiert de l’isolement, litière abondante avec changement fréquent. Sa plaie « décubitus » se traduit en la peau qui décolle de l’os. [ 98 ] Le défendeur insiste qu’il est faux que la corne transperçait la peau. Il a coupé la corne après la visite et a donné un antidouleur.

Le Tribunal ne retient pas la version du défendeur pour valoir une preuve de diligence raisonnable, car aucune preuve n’est administrée sur les mesures prises avant le 7 décembre concernant la coupe des cornes. 25 janvier 2018 – 550-61-061725-194 (coupable) Vache #6178

[ 99 ] Cette vache est observée [79] avec une boiterie sévère au membre arrière gauche et elle est parmi les autres bovins. Elle est âgée de sept ou huit ans et a été vue par le Dr. Houle le 28 novembre 2017 et à nouveau le 25 janvier 2018. Elle conclut à une plaie guérie avec cicatrice, mais observe beaucoup de fibrose. Elle recommandait en novembre un traitement conservateur avec un antidouleur au besoin. Aucun autre traitement n’est recommandé par la vétérinaire du défendeur. [ 100 ] Dr. Nappert du MAPAQ observe que la vache est maigre et il voit les cotes [80] .

Elle est privée de la chance de se nourriture à cause de la boiterie. Il estime que le repos à proximité de la nourriture est requis et après 3 semaines, elle devrait s’améliorer. [ 101 ] Dr. Pierre Thibodeau observe cette vache adulte avec une enflure chronique sévère au membre postérieur gauche, au niveau paturon et boulet. Elle déploie beaucoup d’effort pour boire et se nourrir à la mangeoire.

Il note qu’elle est fragilisée et qu’elle devrait être isolée et avoir de l’alimentation à sa portée. [ 102 ] La défense a fourni un historique de traitement pour cette blessure chronique, sous contrôle et en suivi avec Dr. Houle. Cependant, pour assurer son bien-être, le défendeur devait l’isoler. Manifestement, elle souffrait, car sa condition médicale constatée en octobre 2017 l’empêchait de répondre elle-même à ses besoins impératifs biologiques, notamment se nourrir.

Taureau blanc (charolais) [ 103 ] À cette même date, dans l’étable froide au 492, les inspecteurs observent à nouveau le gros taureau blanc (charolais) [81] avec une enflure au membre arrière gauche [82] , une boiterie sévère et il se déplace difficilement. Il est à même les autres bovins du troupeau. Dr. Nappert examine et conclut à une arthrite septique sévère [83] . [ 104 ] Le défendeur relate que le taureau Whiskey avait de l’enflure à l’articulation arrière droite. Il avait été retiré du pâturage à la fin octobre.

À ses yeux, le taureau était parmi un groupe restreint donc, le risque d’aggraver la blessure était faible. La preuve du défendeur est insuffisante pour soulever un doute raisonnable et ne constitue pas une preuve de diligence raisonnable. Le taureau se déplaçait difficilement et afin de répondre à ses impératifs biologiques, il devait avoir un suivi et être isolé dans un endroit convenable. Veau #4430 [ 105 ] Le veau était en suivi avec Dr. Houle. Elle explique que ce veau n’a pas eu de colostrum à la naissance et tarde à croître.

Le 28 novembre 2017, elle note un ulcère cornéen à l’œil gauche ( pink eye ), sans écoulement. C’était en voie de guérison et devait disparaitre au bout six mois. [ 106 ] Le 25 janvier 2018 à 9h00 les inspecteurs arrivent au 492, se rendent à l’enclos de l’étable froide et estiment que le veau est en état d’hypothermie. Les inspecteurs de la MAPAQ insistent qu’il est en hypothermie et insistent sur l’euthanasie, mais Dr. Houle qui est appelé sur les lieux est en désaccord. Le veau a été réchauffé, s’est levé et a mangé.

Finalement l’euthanasie n’est pas retenue et un plan de traitement est administré. [ 107 ] Le défendeur est témoin d’une mésentente importante des vétérinaires relativement au traitement pour le veau. Le défendeur relate que le veau relève d’une pneumonie. Il était sous médication, avait de la douleur et était amaigri.

Depuis environ trois semaines, il était à l’écart et en réclusion pour lui offrir du confort. [ 108 ] Même s’il avait un suivi au niveau de la pneumonie, manifestement le veau souffrait et le défendeur a fourni très peu de preuve sur les mesures prises dans les jours menant à la visite des inspecteurs pour expliquer les soins qu’il fournissait à ce jeune veau qui se relevait d’une pneumonie. Le matin de la visite, le défendeur ne semblait pas réaliser la précarité de l’état du veau.

Le défendeur n’a établi aucune preuve de diligence raisonnable relativement aux mesures prises avant la visite pour s’assurer que l’animal reçoive les soins nécessaires Les ânes [ 109 ] Les ânes au 492 sont parmi environ 60 bovins et les inspecteurs observent [84] que les sabots de tous les ânes ne sont pas taillés. Ils sont très longs et déformés [85] , ce qui rend le sabot instable pour bien distribuer le poids et très inconfortable sur le sol gelé. Donc, Dr. Nappert les évalue et observe que les sabots des membres arrière retroussent vers le haut.

Il suggère une taille rapide des sabots. [ 110 ] Le défendeur relate qu’il fait tailler les sabots régulièrement par un maraicher au besoin au printemps et à l’automne dans la cage à sabot. Le Tribunal ne retient pas cette version relatée par le défendeur, car si la taille des sabots était faite si régulièrement, ils n’auraient pas été déformés à un tel point qu’on puisse les décrire « comme des skis ». La preuve que les ânes sont difficiles à approcher sans lasso est relatée au Tribunal par Dr.

Audrey Langlois et ceci suffit pour que le Tribunal puisse conclure que les sabots des ânes n’ont pas été taillés en temps opportun [86] et donc les soins nécessaires n’ont pas été apportés. Taureau noir [ 111 ] Le taureau noir n’était plus confiné le 25 janvier 2017 et lors de sa visite, Dr. Houle recommande de l’isoler à nouveau. Il souffrait encore de la fourbure [87] au sabot diagnostiqué le 28 novembre 2017. Le traitement est de coller une prothèse, car le poids cause un décollement de l’ongle. Elle ajoute qu’une crise de fourbure est fréquente chez les vaches laitières [88] .

Il devait être isolé en attente de la prothèse afin de lui éviter la souffrance de se déplacer pour combler ses besoins impératifs biologiques, ce qui n’était pas le cas. Le 24 mai 2018 – 550-61-062746-199

[ 112 ] À cette date, le vétérinaire Martin Ménard se rend à la ferme du défendeur. Le défendeur relate au Tribunal que la vache #7811 allait bien et le taureau partait pour l’encan au début juin.

Il suivait les recommandations de son vétérinaire soit de mettre à l’écart le veau #4430 ainsi que la vache #6178 qui avait un coté arrière plus faible. [ 113 ] L’inspection s’est déroulée difficilement et le défendeur recevait un avis de 10 jours pour faire un suivi avec son vétérinaire et faire voir certaines vaches et le petit taureau puisque les animaux identifiés étaient malades ou souffrants. [ 114 ] Le défendeur relate que le taureau blanc Whiskey (charolais) avait été isolé dans l’entrepôt à foin seul pour qu’il puisse soigner la boiterie qui guérissait.

Il avait séparé les animaux qui étaient en suivi et sous antibiotiques. Visite du Dr. Audrey Langlois le 28 mai 2018 [ 115 ] Dr. Langlois se rend à la ferme [89] et procède à l’examen des ânes dans l’enclos. Elle confirme que les ânes sont extrêmement difficiles à approcher et que le défendeur devait les attraper au lasso. Il y a eu prise de radiographies des pieds et des sabots. [ 116 ] Également, elle a procédé à l’examen de quelques bovins [90] mais retient des préoccupations à l’égard de certaines vaches [91] , particulièrement au niveau des pattes [92] et d’un petit taureau [93] .

L’état de cher des vaches lui semble dans les normes. [ 117 ] La recommandation pour le petit taureau était de le mettre à l’intérieur au sec, laver sa jambe pour enlever la contamination de boue et fumier. Une des vaches [94] devait rester à l’enclos confortable et la vache gestante devait aussi rester à l’enclos confortable. [ 118 ] Le défendeur n’a donné aucune explication pour nier cette situation de faits, ni d’explication des soins qu’il a donnés ni les conditions qu’il a fourni pour un rétablissement des vaches nécessitant des soins et identifiées par Dr. Langlois.

Le Tribunal n’a reçu aucune preuve pouvant soulever un doute raisonnable quant à l’infraction du 24 mai 2018. La poursuite a-t-elle fait la preuve hors de tout doute que le défendeur ne se soit pas assuré que les animaux obtiennent la protection nécessaire contre les intempéries conformément à l’article 5(4) de la

Loi sur le bien-être animal? [ 119 ] En ce qui concerne les abris, la poursuite a concédé que la preuve n’a pas démontré hors de tout doute tous les éléments constitutifs de l’infraction telle que portée en vertu de l’article 5(4) de la Loi dans les trois dossiers [95] . CONSIDÉRANTS [ 120 ] La preuve démontre que certains animaux sont fragilisés. Il est impossible de généraliser dans l’ensemble de la preuve que les causes des boiteries sont l’insuffisance de litière propre et l’accumulation de fumier humide.

Ceci dit, du moment où il y a présence de boiterie, les mesures d’isolement et de récupération doivent être prises et maintenues immédiatement dans un lieu propre et sèche. Le recours au vétérinaire est impératif, mais il appartient à l’éleveur de prendre lui-même les mesures pour s’assurer un suivi et éviter d’aggraver la condition, s’il juge être en mesure de le faire. [ 121 ] L’enclos d’hivernage comporte son lot d’inconvénients pour l’éleveur même si le Tribunal tend à être en accord avec les conclusions des experts et le défendeur relativement aux bienfaits de garder les animaux à l’extérieur.

Il s’agit d’avoir une bonne glacière, c’est-à-dire un bon ratio litière, eau et fumier. [ 122 ] La présence d’objets pouvant couper l’animal sur les propriétés accentue l’éventualité de bactéries et infections si l’animal se trouve dans un milieu humide. Si de surcroît, l’endroit propice à l’isolement et la convalescence est aussi dans un milieu humide, les soins nécessaires ne sont plus accessibles. Dans l’air de la stabulation libre, le Tribunal conclut à une insuffisance de litière propre et sèche, ce qui aggrave les problèmes au niveau des pattes.

La majorité des blessures ou les maladies des animaux identifiés sont aux pattes ou pieds. [ 123 ] Il faut préciser que sur un troupeau de 200 animaux, il y a quelques vaches et taureaux qui étaient problématiques.

Le Tribunal réitère que les constatations dans le présent jugement ne généralise aucunement sur le troupeau dans son ensemble. [ 124 ] En terminant, la lecture du rapport de 2013 pour la mise à jour du Plan d’action préparé par l’agronome Jocelyne Jourdain [96] , amène le Tribunal à retenir certaines constatations dans la mise en place du plan d’action de l’époque qui résume la situation qui a simplement évoluée au fils des ans. De fait, le rapport recommandait au premier plan de diminuer la charge de travail de l’éleveur [97] .

Le but de cette première recommandation devait du même coup, « permettre au meilleur contrôle de son élevage. Pour cela, il devait être en mesure d’améliorer le confort des animaux et les mesures hygiéniques ».

L’agronome Laval Tremblay en 2013 [98] « avait identifié le confort et l’hygiène comme étant les deux facteurs déterminant » dans l’évaluation des recommandations pour l’administration générale de la ferme. [ 125 ] Le Tribunal conclut sans hésitation sur la preuve que le défendeur n’est pas de mauvaise foi et aucun geste n’est posé de façon délibéré pour causer quelque tort que ce soit à ses animaux. [ 126 ] Cependant, ce qui était vrai en 2013 est encore vrai en 2017 et 2018. Le défendeur s’occupe pratiquement seul de cette ferme, car la main d’œuvre est difficile à trouver.

La question financière et la rentabilité de la ferme est une préoccupation quotidienne pour le défendeur comme elle l’est pour la majorité des agriculteurs au Québec. La bonne santé du défendeur est primordiale à une gestion saine de l’environnement pour ses animaux. Si l’on ajoute que le défendeur est aidant naturel pour sa mère, force est de conclure qu’il n’y a que 24 heures dans une journée. Les manquements observés sur la ferme du défendeur sont directement proportionnels aux éléments contributifs soulevés par le Tribunal.

POUR CES RAISONS, LE TRIBUNAL ACQUITTE la défenderesse des infractions suivantes : 550-61-061511-180, 550-61-061699-191 et 550-61-062745-191 soit de ne pas s’assurer que les animaux aient accès à une quantité suffisante et de qualité convenable d’eau. 550-61-061697-195, 550-61-061724-197 et 550-61-062744-194 soit de ne pas s’être assuré que les animaux obtiennent la protection nécessaire contre les intempéries. Et 550-61-061513-186 soit de ne pas s’être assuré lorsqu’un animal qui est blessé, malade ou souffrant, qu’il reçoive les soins nécessaires.

DÉCLARE le défendeur coupable des infractions suivantes : 550-61-061512-188, 550-61-061698-193 et 550-61-062747-197 de ne pas s’assurer que l’animal soit gardé dans un lieu salubre, propre, convenable, suffisamment espacé et éclairé et dont l’aménagement ou l’utilisation des installations n’est pas susceptible d’affecter son bien-être ou sa sécurité. Et 550-61-061700-197et 550-61-061725-194 et 550-61-062746-199 soit de ne pas s’être assuré lorsqu’un animal qui est blessé, malade ou souffrant, qu’il reçoive les soins nécessaires.

FIXE les représentations de la sentence au 19 novembre 2021. __________________________________ JUGE CHRISTINE AUGER, J.P.M. M e Christopher Bernard M e Sophie Ouellette Procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales Monsieur Léo Raby Défendeur

Date d’audience : 13 janvier 2020 28 janvier 2020 24 février 2021 25 février 2021 30 mars 2021 31 mars 2021