2019 QCCA 551, 2019 QCCA 551

Charest c. R. 2019 QCCA 551 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006481-178, 500-10-006609-182 (700-01-137094-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mars 2019 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCATS BERTRAND CHAREST Me LOUIS BELLEAU Me ANTOINE GRONDIN-COUTURE ( Louis Belleau Avocat Inc. ) (Absent) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent) DESCRIPTION : Demande de modification des conditions de mise en liberté provisoire en attendant la décision de l’appel ( Art. 679 C.cr . ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 11 h 00 Début de l’audience. Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Une ordonnance de non-publication a été prononcée en première instance et demeure en vigueur ( art. 486.4 C.cr . ) [ 1 ] L’appelant me demande des modifications aux conditions de sa mise en liberté à la suite de ma décision du 25 mars dernier. L’intimée est d’accord avec la demande et le fait d'abréger le délai pour la présenter. Je suis également d’accord. Dans les circonstances, j’ai dispensé les parties de leur présence. [ 2 ] Dans ma décision du 25 mars, j’ai libéré l’appelant en imposant les conditions suggérées par les parties.

Des conditions de mise en liberté sont cependant le résultat d’une décision judiciaire et participent à l’équilibre recherché dans la pondération des différents facteurs qui mènent à la décision du juge d’autoriser la mise en liberté. J’ai donc ajouté des conditions qui n’avaient cependant pas été discutées avec les parties, l’affaire ayant été prise en délibéré. [ 3 ] Une fois imposées, les conditions ne sont modifiées que pour des motifs sérieux, notamment en raison d’un changement de circonstances. [ 4 ] Toutefois, manifestement, je reconnais que la consultation des parties aurait évité la présente situation.

J’accepte que l’appelant puisse présenter sa requête. [ 5 ] On me demande de retrancher les noms de deux personnes figurant à la condition 6 au motif qu’il s’agit de la sœur et de l’avocat d’affaires de l’appelant et de modifier le libellé. Cette demande est bien fondée. [ 6 ] À la condition 8 qui lui interdit d’être en présence d’une personne mineure, sauf en présence d’un adulte au fait des présentes accusations, on me demande d’inclure une autre exception, l’appelant étant le père de deux enfants mineurs. Cette demande est également bien fondée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 7 ] ABRÈGE le délai de présentation de la requête pour faire modifier les conditions; [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] MODIFIE les conditions 6 et 8 afin qu’elles se lisent : 6) Interdiction de communiquer directement ou indirectement avec les témoins ou plaignantes au procès, à savoir : B , N, K, E, L, D, Catherine Fortier, Josée Fortin, O, L…G…, L, Jacques Gratton, S, P, I, Alexandre Lussier, M, J, S… P…, F, M, Joze Sparovec, I; 8) Ne pas être en présence d’une personne mineure sauf ses enfants ou en présence d’un adulte au fait des présentes accusations; [ 10 ] ORDONNE à Bertrand Charest de signer cet engagement modifié devant un juge de paix assigné à cette fin au greffe du Palais de justice de Saint-Jérôme avant qu’il ne prenne effet.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.