2015 QCCQ 9935, 2015 QCCQ 9935

9269-5345 Québec inc. (Garderie Planète des anges) c. Martin 2015 QCCQ 9935 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-145769-156 DATE : 2 octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9269-5345 québec inc. faisant affaires sous le nom garderie planète des anges Demanderesse c. bianca martin Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 1 600 $ pour des services de garde qui ont été rendus entre le 14 avril et le 25 juillet 2014. [ 2 ] La défenderesse est absente lors de l’audition bien qu’elle ait dûment été convoquée et appelée à l’extérieur de la salle d’audience. [ 3 ] Considérant que la demanderesse a fait la preuve de sa réclamation, elle aura droit au montant qu’elle réclame POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la réclamation de la demanderesse; CONDAMNE la défenderesse, Bianca Martin, à payer à la demanderesse, Garderie Planète des Anges, la somme de 1 600 $ avec intérêts au taux légal, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 28 septembre 2014; LE TOUT avec dépens. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 9 juin 2015