2017 QCCQ 7401, 2017 QCCQ 7401

Poulet Frit Idéal inc. c. Richard Gonthier & Fils inc. 2017 QCCQ 7401 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC LOCALITÉ DE LAC-MÉGANTIC « Chambre civile » N° : 480-22-000124-162 DATE : 20 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ POULET FRIT IDÉAL INC. , ayant un établissement au 5100, rue Papineau, Lac-Mégantic (Québec) G6B 0G1 Demanderesse c.

RICHARD GONTHIER & FILS INC. , ayant un établissement au 3869, rue Lavoie, Lac-Mégantic (Québec) G6B 2W6 Défenderesse et L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE FRONTENAC , Bâtiment modulaire temporaire – Complexe A, 5400, rue Papineau, Lac-Mégantic (Québec) G6B 0B9 Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur demande en homologation d'une transaction ______________________________________________________________________ OBJET EN LITIGE [ 1 ] La défenderesse (ci-après « Gonthier & Fils ») demande l’homologation d’une transaction qui serait intervenue le 17 février 2017 avec la demanderesse (ci-après « Poulet Frit Idéal »). [ 2 ] Poulet Frit Idéal conteste la demande en homologation.

Elle admet que Gonthier & Fils a accepté son offre de 35 000 $ pour le paiement des travaux d’électricité. En revanche, elle soutient que ce montant devait être déduit du montant facturé par l’entrepreneur général. QUESTION EN LITIGE [ 3 ] Une entente est-elle intervenue entre les parties mettant fin à leur litige?

LE CONTEXTE [ 4 ] Le 8 avril 2016, Gonthier & Fils signifie à Poulet Frit Idéal un avis d’hypothèque légale de la construction [1] pour des travaux un montant de 43 563,43 $ [2] publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Frontenac ce même jour, sous le numéro 22 225 463 [3] . [ 5 ] Le 5 juillet 2016, Poulet Frit Idéal signifie à Gonthier & Fils une demande introductive d’instance en radiation d’une hypothèque légale sur le registre foncier et en dommages, objet du présent dossier. [ 6 ] Gonthier & Fils conteste cette demande et soumet ses moyens de défense au protocole d’instance. [ 7 ] Le 31 août 2016, Gonthier & Fils signifie à Poulet Frit Idéal un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire qui est publié au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Frontenac, le 6 septembre 2016, sous le numéro 22 591 835 [4] . [ 8 ] Le 12 décembre 2016, la maître des rôles avise les parties que leur cause est fixée du 22 mars au 23 mars 2017. [ 9 ] Le 13 janvier 2017, le procureur de Poulet Frit Idéal transmet une lettre datée du 12 janvier 2017 à la procureure de Gonthier & Fils invitant les parties à se rencontrer.

Il convient de reproduire cette lettre [5] :

Objet : Poulet Frit Idéal inc. c. Richard Gonthier et fils inc. C.S. ( sic ) 480-22-000124-162 et Les Constructions Éric Dumas inc. Madame, Maître, Messieurs, Comme vous le savez, nous sommes les avocats de Poulet Frit Idéal inc. (Marie-Josée Godbout) relativement au dossier mentionné en titre. Nous suggérons que toutes les parties s’assoient et discutent pour régler le dossier en titre. À cette fin, nous suggérons que la rencontre se tienne dans les locaux du CFE sur la rue Maisonneuve à Lac-Mégantic. Monsieur Jean-Guy Vallée en est le responsable.

À cette fin, il est essentiel que les factures soient détaillées et que soient séparées les factures relatives aux travaux effectués à la résidence de Madame Godbout. Également, les factures de Les Constructions Éric Dumas devront préciser les montants relatifs à l'électricité, les extras, s’il en est, les sommes reçues, etc. Nous suggérons que cette réunion se tienne en février afin de permettre à messieurs Gonthier et Dumas de transmettre à tous les précisions demandées. Prenez-note que le soussigné ne sera pas disponible entre les 23 janvier et 5 février.

En conséquence, nous suggérons que la rencontre se tienne dans la semaine du 12 au 18 février. À cette fin, veuillez faire connaître vos non-disponibilités.

Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration. [ 10 ] Par cette lettre du 12 janvier 2017 [6] , le procureur de Poulet Frit Idéal inc. demande de préciser les montants relatifs aux travaux d’électricité effectués à la résidence de la représentante de Poulet Frit Idéal et des précisions à l’entrepreneur général sur ses différentes factures en précisant, s’il en est, les travaux d’électricité et les sommes reçues. [ 11 ] La rencontre est fixée le 17 février 2017 dans les locaux du Centre financier aux entreprises (CFE) de Desjardins [7] . [ 12 ] Avant la rencontre, l’entrepreneur général communique aux procureurs de Poulet Frit Idéal les précisions demandées en remettant une facture détaillée, datée du 25 février 2016, de 93 807,50 $ accompagnée des factures pertinentes [8] . [ 13 ] Le 10 février 2017, la procureure de Gonthier & Fils fait parvenir par courriel une lettre au procureur de Poulet Frit Idéal précisant le montant des travaux effectués à la résidence de la représentante de Poulet Frit Idéal [9] , en référant à la facture datée du 19 janvier 2016 [10] . [ 14 ] Le 17 février 2017, la rencontre a lieu.

La représentante de Poulet Frit Idéal et ses deux procureurs, deux représentants de Gonthier & Fils et leur procureure, l’entrepreneur général ainsi que deux représentants de l’institution financière assistent à cette rencontre. [ 15 ] Tous les témoins confirment que les factures de Gonthier & Fils et de l’entrepreneur général font l’objet d’explications.

Il appert que la facture de l’entrepreneur général ne comporte aucune mention de travaux d’électricité [11] . [ 16 ] Au cours de la rencontre, la procureure de Gonthier & Fils offre de régler son dossier séparément de celui de l’entrepreneur général et propose, avec un projet d'entente à l’appui :

a) la créance de Gonthier & Fils de 43 563,43 $ est diminuée à 40 885 $ en retirant la valeur des travaux réalisés à la résidence de la représentante de Poulet Frit Idéal;

b) Gonthier & Fils renonce aux frais d’inscription et de signification de l’hypothèque légale et du préavis d’exercice, de même qu’aux « frais légaux »;

c) Gonthier & Fils offre également de faire intervenir l’entrepreneur général à l’entente afin qu’il reconnaisse que le paiement effectué par Poulet Frit Idéal est effectué en paiement des travaux d’électricité afin d’assurer que Poulet Frit Idéal n’aura pas à assumer une deuxième fois le coût de ces travaux;

d) en contrepartie, Gonthier & Fils fait radier l’hypothèque légale ainsi que le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire et une déclaration de règlement hors cour doit être déposée dans le présent dossier.

[ 17 ] La représentante de Poulet Frit Idéal et ses procureurs se retirent et reviennent dans la salle proposant une seule modification, soit une diminution du montant à 35 000 $, ce qu'accepte Gonthier & Fils. [ 18 ] Le 21 février 2017, pour donner suite à l’entente intervenue, la procureure de Gonthier & Fils envoie, pour commentaires à la procureure de Poulet Frit Idéal, le projet de « Transaction et Quittance » qui avait été discuté avec la modification du montant à 35 000 $ et indiquant l’entrepreneur général comme intervenant [12] . Selon ce projet, les parties conviennent de ce qui suit : 1. Le préambule fait

partie intégrante des présentes; 2. En contrepartie des engagements du créancier [Gonthier & Fils] décrits dans la présente Transaction et Quittance, la débitrice [Poulet Frit Idéal] s’engage à payer au cr éancie r, par chèque libellé à son nom, la somme de trente-cinq mille dollars (35 000$), taxes incluses; 3. Lorsque les sommes convenues auront été encaissées par le créancier, celui-ci s’engage à faire radier l’avis d’hypothèque légale ainsi que le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire décrits précédemment;

Sous réserve de l’exécution des obligations prévues à la présente et en considération de ce qui précède, le créancier donne quittance totale et finale de l’inscription de toutes hypothèques et autres droits lui résultant des actes ci-dessus; 5. La débitrice donne également quittance totale et finale au créancier en regard de toute réclamation qui a trait à l’institution et aux faits mentionnés à la Demande introductive d’instance dans le dossier de la Cour du Québec portant le numéro 480-22-000124-162; 6.

Considérant le statut d’entrepreneur général dans les travaux de construction du restaurant de la débitrice, Les Constructions Éric Dumas inc., interviennent à la présente et reconnaissent que le paiement de la somme de trente-cinq mille dollars (35 000$) est fait en règlement de la créance résultant des travaux d’électricité du créancier qui revenait à ce dernier de plein droit, et ce, tant pour le capital que pour les intérêts et les frais; 7.

Les parties mandatent leurs procureurs respectifs de signer une Déclaration de règlement hors cour, en capital, intérêts et frais, et de la déposer au dossier de la Cour du Québec portant le numéro 480-22-000124-162; 8. Les parties conviennent également de garder les stipulations de la présente entente strictement confidentielles, sauf lorsque requis par la loi ou une disposition réglementaire ou dans le cadre d’un litige relatif à la présente entente; 9.

Les parties reconnaissent que la présente entente constitue une transaction au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec . [ 19 ] Le 2 mars 2017, la procureure de Gonthier & Fils envoie un courriel à la procureure de Poulet Frit Idéal lui demandant de confirmer la réception du projet d’entente et de lui préciser s’il elle a des commentaires à lui soumettre [13] . [ 20 ] Le 8 mars 2017, la procureure de Poulet Frit Idéal répond en ces termes [14] : Nous avons pris connaissance de votre projet de quittance-transaction.

Nous constatons que ledit projet, ( sic ) ne mentionne pas que la somme de 35 000 $ sera réduite des sommes réclamées à notre cliente par l'entreprise Construction Éric Dumas… De ce fait, pourriez-vous procéder à la modification de votre projet?

Une fois les modifications apportées, à notre satisfaction, notre cliente verra à signer ledit document dans les plus brefs délais. [ 21 ] Le même jour, la procureure de Gonthier & Fils répond en référant au paragraphe 6 du projet d’entente où il est prévu que l’entrepreneur général reconnaît que le paiement de 35 000 $ est fait en règlement de la créance des travaux d’électricité.

Elle ajoute [15] : Si les travaux d’électricité sont acquittés, nous voyons difficilement sur quelle base ils pourraient à nouveau être réclamés et être justifiés, d’autant plus qu’ils ne sont pas inclus à la facturation du 1 er février 2017 de l’entrepreneur général.

Toutefois, pour vous rassurer, nous pourrions simplement ajouter au paragraphe 6 de l’entente que l’entrepreneur général reconnaît qu’il ne pourra réclamer à votre cliente les montants relatifs aux travaux d’électricité. [ 22 ] Le 9 mars 2017, la procureure de Poulet Frit Idéal demande qu’il soit plutôt écrit, en plus de ce qui est prévu au paragraphe 6, que « ce qui est dû à votre cliente (35 000 $) doit être réduit de la facture dû ( sic ) à l’entrepreneur général, laquelle s’élève à 93 000 $ environ » [16] . [ 23 ] Le jour même, une entente modifiée indiquant que l’entrepreneur général ne pourra réclamer à Poulet Frit Idéal le paiement des extras en électricité est transmise à Poulet Frit Idéal [17] qui refuse de la signer.

[ 24 ] Le 16 mars 2017, Gonthier & Fils dépose une demande en homologation de transaction qui est entendue le 22 mars 2017, jour prévu pour l’audience au mérite. L’audition sur cette demande se continue le 17 mai 2017. ANALYSE ET MOTIFS

A) Les principes applicables à une transaction [ 25 ] Les

article s 2631 et 2633 du Code civil du Québec édictent : 2631. La transaction est le contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l’exécution d’un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques. Elle est indivisible quant à son objet. 2633. La transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée.

La transaction n’est susceptible d’exécution forcée qu’après avoir été homologuée. [ 26 ] La transaction est un contrat formé dès l’accord des parties, même si aucun écrit n’intervient par la suite [18] . [ 27 ] Dans la cause Ville de Percé c. Placements Gilles Jean inc . [19] , la Cour supérieure indique : [39] La transaction n’est soumise à auc une forme de procédure spéciale . 1 Le contrat de transaction n’est pas assujetti à des formalités particulières. Il pourrait être conclu verbalement ou, comme en l’espèce, par correspondance.

Il pourrait s’inférer également des gestes des parties ou de leurs mandataires, comme pour n’importe quel autre contrat. On ne doit pas confondre, d’ailleurs, le contrat et sa réalisation. La mise en application d’une transaction nécessite souvent l’exécution d’autres ententes ou actes juridiques. Cela n’empêche pas que le contrat lie toujours les parties, de sorte que l’un ou l’autre puisse exiger l’exécution en nature des obligations prévues.

Voilà en effet l’objectif de l’homologation : rendre exécutoires ces obligations advenant le refus de l’une ou l’autre des parties de donner suite à la transaction valablement conclue. 2 [Références omises] [ 28 ] Selon les principes dégagés par la jurisprudence [20] , trois conditions sont requises afin de constater l'existence d'une transaction, soit : l’existence d’un litige entre les parties, un compromis ou des concessions réciproques et une entente sur les éléments essentiels du règlement. [ 29 ] Il appartient à Gonthier & Fils, qui allègue qu'une entente est intervenue réglant la présente réclamation, de démontrer l'existence de ces trois éléments [21] .

B) L'existence d'une entente entre les parties mettant fin au litige [ 30 ] La preuve démontre qu’un litige existe entre les parties en raison de travaux en électricité demeurés impayés et l’enregistrement d’une hypothèque légale sur l’immeuble et d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire. [ 31 ] Une rencontre a lieu le 17 février 2017 dans les locaux de l’institution financière. Au cours de cette rencontre, Gonthier & Fils fait une offre de règlement à Poulet Frit Idéal. [ 32 ] Au cours de cette rencontre, les factures de Gonthier & Fils et de l’entrepreneur général sont expliquées.

Les représentants de l’institution financière assistent à la réunion, mais se retirent avant que l’entente soit conclue. [ 33 ] Tous les témoins présents confirment que la représentante de Poulet Frit Idéal et ses procureurs se sont retirés quelques instants. À leur retour, ils font une contre-offre de 35 000 $ que Gonthier & Fils accepte. Selon la preuve, aucun autre élément de l’offre n’est alors discuté.

Il est par ailleurs convenu que les discussions avec l’entrepreneur général se poursuivront à une date ultérieure. [ 34 ] Le 21 février 2017, quelques jours après la rencontre du 17 février, la procureure de Gonthier & Fils fait parvenir un projet de transaction et quittance [22] . [ 35 ] C'est le 8 mars 2017 que la procureure de Poulet Frit Idéal demande d'ajouter que le montant convenu soit déduit des sommes réclamées par l'entrepreneur général [23] . [ 36 ] La représentante de Poulet Frit Idéal confirme qu’une entente est effectivement intervenue.

En revanche, elle indique que, selon sa compréhension, le montant de 35 000 $ que Poulet Frit Idéal s’est engagée à payer à Gonthier & Fils devait être déduit de la facture de l’entrepreneur général.

Pourtant, la facture de l’entrepreneur général [24] ne comporte pas de montants visant les travaux d’électricité réclamés. [ 37 ] Interrogée sur les extras facturés par l’entrepreneur général, elle indique que ses extras sont trop compliqués et qu’une rencontre ultérieure a eu lieu, sans qu’une entente n’intervienne avec lui. [ 38 ] À l’audience, Poulet Frit Idéal invoque également que le paiement devait être fait au nom de l’entrepreneur général et de

Gonthier & Fils. La procureure de Poulet Frit Idéal, dans ses échanges sur le projet d’entente [25] , n’a jamais demandé que le projet d’entente soit modifié en conséquence. [ 39 ] L’entrepreneur général témoigne. Il confirme qu’il a accepté d’intervenir à l’entente pour reconnaître que le paiement était effectué pour les travaux d’électricité et que Poulet Frit Idéal n’aurait pas à assumer deux fois la même créance pour ces travaux, même si sa facture ne couvre pas ces frais.

Il nie avoir accepté de réduire le montant de l’entente de sa facture [26] . [ 40 ] La jurisprudence reconnaît qu’il n’y a pas réouverture des négociations lorsqu’un procureur requiert les commentaires de son collègue sur le texte de l’entente [27] : [49] Selon le principe maintenant bien établi, il faut se garder de confondre la formation du contrat de transaction avec l'écrit le constatant et de confondre la formation du contrat et son exécution.

Le Tribunal estime non dénuée de fondement, la prétention du défendeur que dans sa correspondance du 6 mars 2014, l'avocat d'Aviva confond erronément l'existence du contrat de transaction avec l'écrit le constatant. [50] Pour les motifs déjà exprimés, le Tribunal estime qu'il n'y a pas eu de réouverture de négociation, car en demandant à Me Barré de lui faire part de ses commentaires et suggestions quand Me Proulx-Doucet lui transmet le document de transaction, elle n'a fait que laisser la porte ouverte pour apporter des ajustements au texte final du document de transaction, ce qui est une pratique courante.

Le même raisonnement s'applique quant à la démarche du 20 mars 2014, lorsque le texte du document de transaction est modifié pour tenir compte du grief soulevé par Me Barré lui est transmis. [51] Ces démarches prises dans leur contexte ne peuvent pas être considérées comme des gestes posés pour la réouverture des négociations. [52] La suggestion de la demanderesse que nous sommes devant une situation de négociation inachevée n'est pas fondée. [ 41 ] La preuve prépondérante ne démontre pas que l’entente était conditionnelle à l’acceptation par l’entrepreneur général de réduire d’autant sa propre facture pour les extras. [ 42 ] Il y a preuve suffisante pour démontrer l’existence d’un consentement réciproque pour une transaction, dont les termes sont définis dans le projet d’entente déposé comme pièce R-5 et que cette transaction avait pour but de mettre fin au litige.

C) Le consentement libre et éclairé [ 43 ] Poulet Frit Idéal plaide qu’elle n’a pas donné un consentement libre et éclairé. Pourtant, les factures de l’entrepreneur général et de Gonthier & Fils ont été communiquées avant la rencontre du 17 février 2017, lui laissant amplement le temps de les analyser. [ 44 ] Au cours de la rencontre, elle était assistée de deux procureurs. À la suite de l’offre de Gonthier & Fils, ils se sont retirés pour en discuter.

Au retour dans la salle, une seule modification est proposée, soit une contre-offre à 35 000 $ que Gonthier & Fils accepte, en présence des parties. [ 45 ] En échange du paiement, Gonthier & Fils s'engage à faire radier l’hypothèque légale et le préavis d’exercice du droit hypothécaire et une déclaration de règlement hors cour du présent dossier serait déposée. [ 46 ] Poulet Frit Idéal n’a démontré l’existence d’aucun motif ni circonstance particulière prévue par la Loi pour faire échec à la transaction [28] qui contient tous les éléments essentiels sur lesquels il y a eu accord de volonté. [ 47 ] Le Tribunal conclut à l'existence d’une transaction, vu la preuve de consentement réciproque en ce qui concerne l'entente survenue le 17 février 2017. [ 48 ] Selon la preuve prépondérante, les parties se sont rencontrées le 17 février 2017 pour s’entendre sur les travaux d’électricité et l’hypothèque légale sur l’immeuble et une entente est bel et bien intervenue. [ 49 ] Le Tribunal retient du projet d’entente [29] et des échanges verbaux entre les parties que les trois éléments essentiels pour conclure à l’existence d’une transaction sont présents. [ 50 ] CONSIDÉRANT le second alinéa de l'

article 2633 du Code civil du Québec qui édicte qu'une transaction n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été homologuée; [ 51 ] Le Tribunal n’a pas à tenir compte des correspondances reçues durant le délibéré concernant les modifications aux conclusions. Il appert du procès-verbal d’audience du 17 mai 2017 que les modifications demandées n’étaient pas nécessaires. En effet, selon l’

article 2631 du Code civil du Québec , une transaction est un contrat par lequel les parties terminent un procès. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’entente homologuée en référant au dépôt d’un règlement hors cour. Cette procédure n’est plus nécessaire, vu le présent jugement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 52 ] ACCUEILLE la demande de la défenderesse en homologation de la transaction; [ 53 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 17 février 2017, à savoir : 53.1. CONDAMNE la demanderesse à payer 35 000 $ à la défenderesse avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du présent jugement; 53.2. DONNE ACTE à l’engagement de la défenderesse, sur paiement de ce montant, de radier l’avis d'hypothèque légale publiée au

bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Frontenac le 8 avril 2016 sous le numéro 22 225 463 et le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Frontenac le 6 septembre 2016 sous le numéro 22 591 835, en renonçant aux frais; [ 54 ] Condamne la demanderesse à payer à la défenderesse les frais de justice. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me Robert Giguère Monty Sylvestre conseillers juridiques inc. Procureur de la demanderesse Me Nathalie Gonthier BCF s.e.n.c.r.l. Procureure de la défenderesse Dates d’audience : 22 mars et 17 mai 2017