2014 QCCA 501, 2014 QCCA 501

Zakaîb c. R. 2014 QCCA 501 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005426-133 (450-01-067317-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 mars 2014 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DANIEL ZAKAÎB Me Christian Raymond DUSSAULT RAYMOND POLIQUIN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN SUSPENSION DE LA SENTENCE VU L'APPEL Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 34 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 34 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 37 : Jugement-voir page 3. 9 h 40 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] M. Daniel Zakaîb demande la suspension d'une peine d'emprisonnement avec sursis imposée par un jugement de la Cour du Québec, district de St-François (l'honorable Hélène Fabi), rendu le 24 février 2014. M. Zakaîb a été déclaré coupable par un jugement de la Cour du Québec le 6 mai 2013 des infractions de vol et de fraude. [ 2 ] Le requérant a présenté une requête pour permission d'appel à l'encontre du verdict de culpabilité qui a été accueillie le 14 août 2013. [ 3 ] Il me demande de suspendre l'exécution de l'ordonnance de sursis en application de l'article 683(5)

f) C.cr. , plaidant que le maintien de l'exécution de la peine pendant l'appel n'est pas nécessaire dans l'intérêt public. [ 4 ] Le ministère public consent, à bon droit, à la demande. Il ne demande pas que le requérant remette une promesse ou contracte un engagement en vertu de l'article 683(5.1) C.cr . [ 5 ] Je suis d'avis qu'il est dans l'intérêt de la justice de suspendre l'exécution de cette peine jusqu'à décision définitive sur l'appel. POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] SUSPEND la peine imposée par le jugement en date du 24 février 2014 jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue sur l'appel. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.