2011 QCCQ 8516, 2011 QCCQ 8516
Opinion
Samson Bélair/Deloitte & Touche, s.e.n.c.r.l. c. 9162-6754 Québec inc. 2011 QCCQ 8516 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007342-112 DATE : 26 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SAMSON BÉLAIR/DELOITTE & TOUCHE S.E.N.C.R.L. Demanderesse c. 9162-6754 QUÉBEC INC.
Défenderesse et PIERRE BARAKETT Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’un avis de la requête introductive d’instance pour services professionnels rendus. [ 2 ] ATTENDU QUE la demanderesse réclame de la défenderesse une somme de 8 903,30 $; [ 3 ] VU les pièces produites, l’affidavit et le défaut de comparaître de la défenderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de son action pour une somme de 8 903,30 $; [ 5 ] VU le désistement contre le défendeur Pierre Barakett; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 8 903,30 $ au taux légal depuis la signification de la mise en demeure, soit le 5 janvier 2011 en plus de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec ; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse aux entier dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Me Luc Therrien Lambert, Therrien Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 20 JUILLET 2011
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