2014 QCCQ 8223, 2014 QCCQ 8223

Cayamant (Municipalité de) c. St-Amour 2014 QCCQ 8223 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-014009-128 DATE : 29 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN FAULLEM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MUNICIPALITÉ DE CAYAMANT Demanderesse c.

BRUNO ST-AMOUR Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à monsieur Bruno St-Amour 1 713,45 $ représentant des taxes municipales impayées pour les années 2012, 2013 et 2014. [ 2 ] Monsieur St-Amour a produit une contestation, mais au jour du procès, il n'est pas présent, bien que dûment convoqué et appelé.

Le dossier procède donc par défaut. [ 3 ] Le témoignage de l'inspecteur municipal, monsieur Michel Mathews, ainsi que les pièces produites au dossier démontrent, de façon prépondérante, le bien-fondé de la demande. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] CONDAMNE Bruno St-Amour à payer à la

partie demanderesse 1 713,45 $ à

titre de créances municipales impayées et des intérêts accumulés au taux de 18 % l'an depuis le 31 décembre 2013; [ 7 ] DÉCLARE que la créance prioritaire de la

partie demanderesse sur les immeubles de la

partie défenderesse tels que portés au rôle de perception est un droit réel, conformément aux prescriptions des articles 2651 et 2654.1 du Code civil du Québec et de l'article 982.1 du Code municipal du Québec ; [ 8 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ JEAN FAULLEM, J.C.Q. Me Christophe Bruyninx

Caza Marceau + Soucy Boudreau Avocats Procureurs de la demanderesse Monsieur Bruno St-Amour Défendeur Date d'audience: 12 août 2014