2011 QCCA 609, 2011 QCCA 609

Filion c. Vallières 2011 QCCA 609 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007256-107 (200-05-016409-026) DATE : 14 mars 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. JEAN FILION REQUÉRANT – demandeur et défendeur reconventionnel c. YVON VALLIÈRES, en sa qualité de Président de l'Assemblée nationale du Québec INTIMÉ – défendeur Et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, INTIMÉ – demandeur reconventionnel JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure (l'honorable Étienne Parent) rendu le 8 décembre 2010. [ 2 ] Par ce jugement, le juge de première instance accueille en

partie la requête en radiation d'allégations et en retrait de pièces présentée par le Procureur général du Québec, tantôt pour le motif que le requérant cherche à réintroduire au dossier des éléments qui lui ont déjà été refusés, tantôt parce que ceux-ci n'ont aucune pertinence ou encore, ne répondent à la demande reconventionnelle du Procureur général du Québec. [ 3 ] Il appartenait au requérant de démontrer une erreur manifeste et déterminante dans le jugement de première instance.

Or, non seulement ceci n'a pas été fait, malgré un effort méritoire, mais il appert que le juge a correctement disposé des questions qui lui étaient soumises, rendant ainsi nulles les chances du requérant de réussir en appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête du requérant pour permission d'appeler; [ 5 ] Le tout, avec dépens. JEAN BOUCHARD, J.C.A. M. Jean Filion Personnellement Me Marcel Croteau (procureur-conseil) Me Patricia Blair Chamberland, Gagnon Pour les intimés Date d’audience : 11 mars 2011