2012 QCCA 1539, 2012 QCCA 1539

Béliveau c. R. 2012 QCCA 1539 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005224-124 ( 500-73-002669-063 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 août 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT MARILYN BÉLIVEAU Me Marc Labelle LABELLE BOUDRAULT CÔTÉ ET ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Yvan Poulin Service des poursuites pénales du Canada

Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait. (jugement sur la déclaration de culpabilité rendu le 14 juin 2012 par la juge Sylvie Durand de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal et jugement de la juge Sylvie Durand rejetant la «Requête en exclusion de la preuve et demande d'arrêt des procédures en vertu des articles 11b) et 24(1) (2) de la Charte canadienne des droits et libertés »).

Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-10-005223-126 et 500-10-005224-124. 9 h 53 Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 53 Argumentation de Me Poulin. 10 h 03 Argumentation de Me Beaucage. 10 h 09 Argumentation de Me Labelle. 10 h 15 Réplique de Me Poulin. 10 h 17 Par le juge: voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Le pourvoi procède sur des questions de droit, de plein droit. Quant aux moyens soulevés autres que des questions de droit, je

suis d'avis qu'il est préférable de laisser à la formation saisie du pourvoi d'apprécier le sérieux de ceux-ci. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. ALLAN R. HILTON, J.C.A.