2020 QCCA 851, 2020 QCCA 851

Yombo c. R. 2020 QCCA 851 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006942-187 ( 500-01-158983-178 , 500-01-158985-173, 500-01-158158-177, 500-01-158159-175, 500-01- 158160-173, 500-01-158171-170, 500-01-160159-171, 500-01-160165-178, 500-01-160181-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 juin 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Émile Yombo Me RITA MAGLOÉ FRANCIS ( Surprenant Magloé Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU LOCAS ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission de produire un mémoire ( Art. 684(1) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 10 h 27 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Commentaires introductifs d’instance. 10 h 29 Échange de part et d’autre quant au jugement sur l’

article 684 C.cr . et sur la désignation d’ amicus curiae . 10 h 33 Argumentation de Me Francis. 10 h 35 Argumentation de Me Locas. 10 h 42 Échange entre le juge et les parties. 10 h 44 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 45 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Me Magloé Francis me demande la permission de déposer un mémoire dans le présent dossier à

titre d’ amicus curiae . Elle a été nommée par un juge de la Cour le 26 mai dernier en vertu de l’

article 684 C.cr . Il existe manifestement une confusion des rôles. [ 2 ] Évidemment Me Magloé Francis a été désignée pour « assister » l’appelant Yombo, mais cette désignation doit être nécessairement interprétée en fonction de la portée de l’

article 684 C.cr . , le juge pouvant « à tout moment désigner un avocat pour agir au nom d’un accusé qui est

partie à un appel ou à des procédures préliminaires ou accessoires à un appel / at any time, assign counsel to act on behalf of an accused who is a party to an appeal or to proceedings preliminary or incidental to an appeal » et non pour lui porter assistance s’il souhaite se représenter lui-même : R. c. Yombo , 2019 QCCA 1934 (j. Bich); R. c. Fox , 2018 BCCA 431 (j. Garson). [ 3 ] Me Magloé Francis signe ses documents à

titre d’ amicus curiae et ceci ajoute à la confusion. L’

article 684 C.cr . ne vise pas la nomination d’un amicus qui ne peut être nommé que par la Cour et non par l’un de ses juges, même si on semble avoir décidé au contraire dans la décision R. c. Hart , 2009 NLCA 10 (j. en chef Wells). Je ne vois qu’un rôle pour Me Magloé Francis qui est d’agir au nom de l’appelant. [ 4 ] M. Yombo, bien qu’absent, a fait savoir qu’il consent à la requête, étant d’accord avec les ajouts proposés. Bien que l’intimée s’oppose partiellement à la requête, Me Magloé Francis fait valoir, à bon droit, que l’appel repose sur l’

article 759 C.cr . qui permet à l’appelant de soulever toute question en appel. [ 5 ] Je trancherai la présente requête en tenant pour acquis que Me Magloé Francis agit au nom de l’appelant. Elle a été nommée le 26 mai dernier; on ne peut que constater sa diligence. Considérant l’

article 36a) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle , TR/2018-96 , aucune permission n’est ici nécessaire. Étant d’avis qu’il ne s’agit pas d’un mémoire additionnel, mais de moyens additionnels, le dépôt du document sera autorisé. [ 6 ] L’argumentaire est prêt et il est peu volumineux, soit un peu plus de douze pages. Le document est concis et permet sans difficulté au ministère public d’y répondre, l’ayant déjà en sa possession. Il demande d’ailleurs un délai de 45 jours, qui lui sera accordé.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCORDE la requête; [ 8 ] AUTORISE le dépôt de l’argumentaire additionnel en quantité suffisante au plus tard le 28 juin 2020 au greffe de la Cour; [ 9 ] AUTORISE l’intimée à déposer son argumentaire d’un maximum de 13 pages, en réponse, en quantité suffisante au plus tard le 7 août 2020 au greffe de la Cour. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.