2012 QCCA 1204, 2012 QCCA 1204

Richer c. R. 2012 QCCA 1204 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005174-121 (700-01-080049-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 juin 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BENOIT RICHER Me Richard Perras CORDEAU PARÉ MEUNIER & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Dagenais Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER SUR DES QUESTIONS DE FAIT ET MIXTES DE DROIT ET DE FAIT

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l'audience. Me Dagenais ne conteste pas la requête. 9h36 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] J'autorise l'appel sur les questions mixtes identifiées sous les numéros 2, 3 et 6 dans l'avis d'appel. ALLAN R. HILTON, J.C.A.