R. c. Brousseau 2018 QCCA 1629 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006526-170, 500-10-006623-183 (500-01-024285-097, 500-38-013153-092, 500-01-024285-097, 500-01-024506-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 octobre 2018 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. No : 500-10-006526-170 (500-01-024285-097, 500-01-024506-096) APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE MAYER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE MARIO BROUSSEAU Me STEPHANIE BISAILLON-AUCLAIRE ( Stephanie Bisaillon-Auclaire, avocate)

No : 500-10-006623-183 (500-38-013153-092, 500-01-024285-097, 500-01-024506-096) APPELANTE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me VICKY ANIK PILOTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉS AVOCATE MARIO BROUSSEAU MARIO BROUSSEAU IN TRUST Me STEPHANIE BISAILLON-AUCLAIRE ( Stephanie Bisaillon-Auclaire, avocate) MIS EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ABSENT DESCRIPTION : Requête de la

partie intimée en prolongation du délai pour déposer son mémoire. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 44 Début de l’audience. Identification des avocates. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocates. 9 h 45 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les explications adéquates de la requérante pour le retard; [ 3 ] Considérant que le ministère public, tout en déplorant les lenteurs dans un dossier où les délais sont au cœur de la question en litige, ne conteste pas le report demandé. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] FIXE la date limite pour le dépôt du mémoire de la

partie intimée au 7 décembre 2018 à 14 h 30. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.