2016 QCCQ 9099, 2016 QCCQ 9099

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. J.S. 2016 QCCQ 9099 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » Nº : 100-40-000743-165 DATE : 11 AOÛT 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- J... S... Défendeur -et- F... S...

Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 30 C.c.Q. et 396 et suiv. du C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur propose d’ordonner la garde en établissement du défendeur parce qu’il représente un danger pour lui-même et pour autrui; [ 2 ] Pour appuyer sa demande, il invoque les faits soulevés et les opinions émises le 9 août dernier par deux médecins spécialistes (psychiatres Dallard et Nadeau-Marcotte) qui concluent à la nécessité de cette garde en établissement; [ 3 ] En résumé, le personnel médical et les psychiatres précités sont unanimes pour affirmer que le défendeur, âgé de 80 ans, est atteint de démence d’origine mixte (dégénératif, vasculaire et abus d’alcool) et qu’il adopte des comportements dangereux envers lui- même et autrui (violence, hygiène personnelle très négligée, malnutrition, chute, etc.); [ 4 ] De plus, vu l’urgence de la situation, il demande également d'abréger le délai de présentation au défendeur et à la mise en cause; [ 5 ] Le défendeur est présent.

Par la voix de sa procureure, il reconnaît que les allégations contenues à la demande sont vraies et que la mise sous garde est nécessaire. Il précise toutefois qu’il souhaite être gardé au centre hospitalier de Matane, ville où il a sa résidence.

Le demandeur reconnaît qu’un transfert d’établissement est souhaitable dès que l’état de santé du défendeur sera stabilisé. [ 6 ] L’ensemble de la preuve soumise confirme que l’état de santé mental du défendeur est sévèrement détérioré, à tel point qu’il représente actuellement un danger pour lui-même et pour autrui et que sa garde en établissement est devenue nécessaire, et ce, pour une période maximale de 90 jours.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] ABRÈGE , vu l’urgence, le délai de présentation de la demande; [ 9 ] ORDONNE que le défendeur soit gardé l’Hôpital régional de Rimouski et ensuite, dès que la situation le permettra, à l’Hôpital de Matane, établissement du lieu de résidence du défendeur, pour une période ne dépassant pas 90 jours, et qu’il se soumette sans délai à cette garde en établissement; [ 10 ] AUTORISE que le défendeur soit conduit et transporté par un agent de sécurité du demandeur ou un agent de la paix, à

l’Hôpital régional de Rimouski ou à l’Hôpital de Matane, pour qu'il soit satisfait à l'ordonnance; [ 11 ] ORDONNE la notification du jugement à intervenir aux parties; [ 12 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ MARTIN GAGNON, J.C.Q. Me Guyllaume Amiot Avocats BSL inc. Procureurs du demandeur Me Mélanie Desjardins Michaud, Joncas, Bousquet, Fortin & Lestage Le Centre Communautaire Juridique du Bas St-Laurent Procureurs du défendeur Date d’audience : 11 août 2016