2018 QCCA 2200, 2018 QCCA 2200

Chahinian c. R. 2018 QCCA 2200 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006751-182 (540-01-078454-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 novembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE HOVAN CHAHINIAN Me ANNIK MAGRI INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me Romi Bertrand pour Me KARINE DALPHOND (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE MARC-ANDRÉ DAGENAIS Absent et non représenté DESCRIPTION : Requête amendée pour proroger le délai d’appel. (Art. 678(2) C. cr. ) Requête pour mise en liberté. ( Art. 679(1) C.cr . et 53 R.c.a.q.m.c. )

Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des avocates. Le ministère public confirme que les requêtes ne sont pas contestées. Sur la requête amendée pour proroger le délai d’appel : Échanges entre le juge et les avocates. Suspension de l’audience afin de permettre au requérant d’effectuer des copies de l’avis d’appel. 10 h 19 Reprise de l’audience. Me Magri dépose 4 copies de l’avis d’appel sur culpabilité. 10 h 20 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Sur la requête pour mise en liberté : Échanges entre le juge et les avocates. 10 h 22 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 24 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la Requête amendée pour proroger le délai d’appel : [ 1 ] Le ministère public ne s’oppose pas à cette requête et les motifs qui y sont énoncés sont suffisants pour accorder la prorogation sollicitée.

POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la Requête amendée pour proroger le délai d’appel , de sorte que le requérant peut déposer son avis d’appel ce jour et qu’il est autorisé à déposer sa requête pour permission d’appeler sur des questions de fait ou mixtes et sur la peine, au plus tard le lundi 26 novembre 2018; [ 3 ] DONNE ACTE du dépôt par le requérant de quatre (4) exemplaires de l’avis d’appel. Sur la Requête pour mise en liberté : [ 4 ] C’est à bon droit que l’intimée ne conteste pas la demande de mise en liberté, qui rencontre en tous points les exigences de l’article 679 C.cr.

POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la Requête pour mise en liberté ; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Hovan Chahinian, à la condition qu’il souscrive devant un juge de paix un engagement qui comportera les conditions suivantes proposées par les parties :

a) Engagement avec dépôt au montant de 1 500 $;

b) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

c) Résider au […], à Laval, Québec, […];

d) Être à sa résidence entre 22 heures et 7 heures;

e) Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

f) Déposer son passeport avant sa libération, au greffe de la Cour du Québec, district de Laval, pour y être conservé dans le dossier portant le numéro 540-01-078454-173;

g) Ne pas se trouver au domicile de E.L. (1995-[…]);

h) Ne pas se trouver dans un rayon de 2 km du domicile de E.L. (1995-[…]);

i) Ne pas se trouver au lieu de travail du plaignant E.L. (1995-[…]);

j) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec E.L. (1995-[…]);

k) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes;

l) Ne pas être en présence physique de E.L. (1995-[…]);

m) Se présenter au poste de police de Laval au 2911 boul. Chomedey Laval entre 9 heures et 16 heures et signer le registre deux fois par mois, le 1 er et le 15 de chaque mois, à compter du 1 er décembre 2018;

n) Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

o) Ne pas occuper un emploi de service de transport, tel que le taxi ou UBER;

p) Ne pas se trouver dans un motel ou un hôtel;

q) Se constituer prisonnier aux autorités carcérales dès que son appel, le cas échéant, est rejeté ou dans tout autre délai déterminé par la Cour; ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin avant que le requérant soit mis en liberté. François Doyon , J.C.A.