Droit de la famille — 133182 2013 QCCA 1964 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023432-131 ( 550-12-028705-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCATE M… P… Me Isabelle Michaud MICHAUD, BERNIER INTIMÉE AVOCATE S… M… Me Colette Sabourin BEAUDRY, BERTRAND S.E.N.C.R.L. EN APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 13 FÉVRIER 2013 PAR L'HONORABLE SUZANNE TESSIER DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE HULL NATURE DE L'APPEL : Divorce – Mesures accessoires

Greffière: Asma Berrak Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 : Début de l’audience. 9 h 32 : Argumentation de Me Michaud. 10 h 55 : Argumentation de Me Sabourin. 10 h 59 : Suspension de la séance. 11 h 19 : Reprise de la séance. 11 h 19 : Suite de l'argumentation de Me Sabourin. 11 h 47 : Réplique de Me Michaud. 11 h 47 : Suspension de la séance. 11 h 55 : Reprise de la séance. 11 h 55 : Les parties conviennent que le montant de 21 396,24$ avec l'intérêt et l'indemnité additionnelle depuis l'introduction de l'instance peut être payé par voie d'un roulement fiscal à même les REER de Monsieur et s'engagent à signer les documents appropriés. 11 h 56: PAR LA COUR : Jugement-voir page 3. 11 h 57 : Fin de l'audience.

Asma Berrak Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant, qui ne soulève que des moyens de fait, tente de reprendre le procès en ce qui touche, principalement, le partage du patrimoine familial et de la société d'acquêts ainsi que la pension alimentaire, sans pour autant établir l'existence d'une erreur de droit de nature à vicier le jugement ou une erreur de fait manifeste et déterminante, domaine dans lequel les tribunaux de première instance jouissent d'une très grande latitude [1] . En l’espèce, la juge a judicieusement exercé cette latitude. L'appel doit donc échouer.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.