2018 QCCA 253, 2018 QCCA 253

Zervos c. Bank of Montreal 2018 QCCA 253 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026300-160 (540-22-019798-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2018 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANT AVOCAT CONSTANTINOS ZERVOS m e George peizler (Peizler & Vani avocats sa) INTIMÉE AVOCAT BANK OF MONTREAL Me ARI YAN SOREK (Dentons Canada LLP) MIS EN CAUSE DINA LOURIDAKIS PENDELI LOURIDAKIS GEORGE LOURIDAKIS ABSENTS

En appel d'un jugement rendu le 25 juillet 2016 par l'honorable Julie Messier de la Cour du Québec, district de Laval. Requête pour preuve nouvelle déférée. NATURE DE L'APPEL : Procédure civile- Exécution des jugements- Saisie-arrêt- Déclaration du tiers saisi Greffières d’audience : Ermioni Tomaras et Alya Elisio Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 48 Début de l’audience.

Argumentation de Me Peizler. 13 h 08 Argumentation de Me Sorek. 13 h 13 Échange entre la formation et Me Sorek. 13 h 22 Réplique de Me Peizler. 13 h 23 La formation et les parties échangent et s’entendent sur les conclusions qui auraient dû être prononcées dans le jugement dont appel. 13 h 25 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Fin de l’audience. Ermioni Tomaras et Alya Elisio Greffières d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations des parties; [ 2 ] Considérant le consentement de celles-ci; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie le pourvoi; [ 4 ] INFIRME le jugement de première instance afin de remplacer les cinquième et sixième paragraphes des conclusions de manière à ce que le dispositif se lise comme suit :

ACCUEILLE la requête; RELÈVE la tierce saisie de son défaut d’avoir comparu pour déclarer sur la saisie-arrêt après jugement signifié le 11 septembre 2014; ANNULE le jugement rendu le 6 mai 2015 par le juge Benoit Sabourin; ANNULE le mémoire de frais taxé en faveur de Constantinos Zervos le 9 juillet 2015; AUTORISE la Banque de Montréal à déclarer et déposer la

partie saisissable du salaire de Madame Dina Louridakis dans les 10 jours du présent arrêt conformément à l’article 641 de l’ancien Code de procédure civile du Québec avec effet rétroactif au 11 septembre 2014; AUTORISE Monsieur Zervos à produire sa réclamation conformément à l’article 643 de l’ancien Code de procédure civile du Québec avec effet rétroactif au 11 septembre 2014; Le tout avec dépens. [ 5 ] LE TOUT , sans frais de justice en appel. GENEVIÈVE MARCOTTE J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A.