2019 QCCA 8, 2019 QCCA 8

R. c. Sequaluk 2019 QCCA 8 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003594-186 (635-36-000004-173) (635-01-013878-153) (365-01-013879-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 janvier 2019 L' HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE M e NICOLAS GLENDENNING (AG0GQ7) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e ALEXANDRE DUVAL (AD0PK3) ( Procureur pour la Procureure générale du Québec )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LIZZIE SEQUALUK M e RODRIGUE JONCAS (AJ0767) (Desaulniers Bérubé Avocats)

En appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2018 par l'honorable Richard Grenier de la Cour Supérieure, district d’Abitibi et du jugement rectificatif rendu le 13 novembre 2018 par l'honorable Richard Grenier de la Cour Supérieure, district d’Abitibi. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine (art. 839(1)

a) et 676(1)

d) C.cr. ) Greffière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 45 Identification des parties; La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 46 Observations de M e Duval; 9 h 51 Observations de M e Joncas; 10 h 10 Observations de M e Duval; 10 h 14 Observations de M e Joncas; 10 h 16 Observations de M e Duval; 10 h 18 Dépôt d’une pièce en liasse par M e Glendenning; Observations de M e Glendenning; 10 h 21 Discussions entre les parties; 10 h 22 Jugement; 10 h 24 Les parties consentent à appliquer les nouvelles règles du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle entré en vigueur le 1 er janvier 2019; Gestion de l’instance; 10 h 35 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les articles 839 et 676(1)

d) C.cr. , la requête pour permission d’appeler de la peine est accueillie. [ 2 ] Les parties conviennent que le pourvoi sera régi par les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ( R.C.a.Q.m.c. ) en vigueur depuis le 1 er janvier 2019 (art. 82). POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure du 9 novembre 2018, rectifié le 13 novembre 2018; [ 5 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, conjointement, au plus tard le 15 mars 2019 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., de même que tout autre document pertinent et une argumentation d’ au plus 25 pages ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, au plus tard le 26 avril 2019 , en cinq exemplaires, une argumentation d’ au plus 25 pages en vertu de l’article 60 R.C.a.Q.m.c .; [ 7 ] Au plus tard 21 jours avant la date fixée pour l’audition de l’appel, la

partie intimée peut aussi notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de même que tout autre document pertinent; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur argumentation dans un format de 21,5 cm par 28 cm, rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le texte est présenté sur le recto des pages et la police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 10 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ceux-ci. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (numéro de dossier, désignation des parties,

titre abrégé, mention de confidentialité en caractères rouges); [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixer la date d’audition : TEMPS D’AUDITION : Parties appelantes : 1 heure

Partie intimée : 45 minutes MANON SAVARD, J.C.A.