2019 QCCA 304, 2019 QCCA 304

Ville de Montréal c. Société québécoise des infrastructures 2019 QCCA 304 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027990-183 (500-17-087006-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCATES VILLE DE MONTRÉAL Me ANNE-MARIE LEMIEUX (absente) Me CAROLINE PROULX (absente) (Gagné Guay Biron) INTIMÉE AVOCATS SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES Me ÉRIC DENILLE (absent) Me BRIAN A. GARNEAU (absent) (Bergeron, Denille & associé

s) MISE EN CAUSE AVOCAT LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me mario normandin (absent) (Bernard Roy) (Justice-Québec)

En appel d'un jugement rendu le 5 novembre 2018 par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. ARRÊT UNANIME – VOIR PAGE 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.