2013 QCCA 1619, 2013 QCCA 1619

Service de gaz naturel RBC inc. c. Peyrow 2013 QCCA 1619 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023208-127 (500-17-061186-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 septembre 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe APPELANTE/Intimée-incidente AVOCAT SERVICE DE GAZ NATUREL RBC INC. Me Stefan Chripounoff (ABSENT) LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS INTIMÉ/Appelant-incident AVOCAT MEHRZAD PEYROW Me Dominic Desjarlais LAMARRE LINTEAU MONTCALM REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE DE L'APPELANT/INTIMÉ INCIDENT Greffière : Annick Nguyen Salle: RC.18

AUDITION 9h02 : Début de l'audition. Me Desjarlais avise la greffière que la requête n'est pas contestée et dépose le consentement écrit de Me Chripounoff. 9h03 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. 9h04 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu le consentement de la

partie adverse; [ 3 ] Le délai de production du mémoire de l'intimé/appelant-incident est prolongé jusqu'au 15 novembre 2013. [ 4 ] Le tout, sans frais, vu l'absence de contestation. Me Julie Devroede Greffière-adjointe