2023 QCCA 342, 2023 QCCA 342

Mowatt c. R. 2023 QCCA 342 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003916-215 (605-01-012653-204) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : 16 mars 2023 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOHN MOWATT Me GABRIEL BABINEAU (Desjardins, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me ALEXANDRE BINET (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 11 août 2021 par l’honorable Thierry Roland Potvin de la Cour du Québec, district d’Abitibi. DESCRIPTION : Requête en suspension d’exécution de la peine prononcée le 6 mars 2023 par l’honorable Thierry Roland Potvin de la Cour du Québec, district d’Abitibi (art. 683(5) d) , e) ,

f) et 683(5.1) C.cr. )

Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 27 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; La juge déclare avoir pris connaissance du dossier et signale à la

partie appelante qu’une erreur s’est glissée au niveau du deuxième chef d’accusation de la requête; Me Babineau déclare à la juge que l’erreur sera rectifiée; Me Binet confirme que la requête n’est pas contestée; Échange entre la juge Me Babineau; 9 h 28 Jugement; 9 h 29 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Le 6 mars 2023, le juge de première instance a infligé à l’appelant une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour assortie d’une série de conditions. [ 2 ] L’appelant présente une requête en suspension d’exécution de la peine jusqu’à la décision définitive sur l’appel (paragr. 683(5) C. cr .). [ 3 ] L’intimé ne conteste pas cette requête et les parties se sont entendues sur les conditions de la suspension. [ 4 ] Je suis d’avis qu’il y a lieu de faire droit à la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en suspension d’exécution de la peine; [ 6 ] SUSPEND l’ordonnance de sursis prononcée le 6 mars 2023 ainsi que le paiement de la suramende compensatoire jusqu’à la décision définitive sur l’appel, aux conditions suivantes : − Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; − Demeurer au [...], Pikogan, Québec, Canada, [...];

− Aviser le DPCP ou la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; − Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec A.W.; − Ne pas faire référence directement ou indirectement à A.W. sur quelques médias sociaux que ce soit; − Ne pas se trouver à la résidence ou le lieu de travail de A.W.; [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la suspension de l’ordonnance de sursis prenne effet. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.