2022 QCCA 1431, 2022 QCCA 1431

9386-0120 Québec inc. c. JMV Environnement inc. 2022 QCCA 1431 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030227-227 ( 505-17-013459-229 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATES 9386-0120 qUÉBEC INC. Me Sophie M. Cardinal M e Jessica Chénier ( Cardinal Léonard Denis ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT JMV Environnement inc. Me Marc-André Groulx ( BCF ) François Leduc ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 21 septembre 2022 par l’honorable Danielle Mayrand de la Cour supérieure , district de Longueuil . Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 10 h 45 Début de l’audience.

Identification du dossier et des parties. 10 h 46 Argumentation de Me Cardinal. 10 h 48 Échanges entre le juge et Me Cardinal. 10 h 58 Argumentation de Me Groulx. 11 h 00 Échanges entre le juge et Me Groulx.

11 h 03 Me Groulx reprend ses représentations. 11 h 06 Réplique de Me Cardinal. PAR LE JUGE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal et sera transmis aux parties dès qu’il sera disponible. – voir page 3. 11 h 08 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] François Leduc occupe un poste de dirigeant chez la requérante pendant deux ans, soit de 2018 à 2020. Son poste est aboli en octobre 2020 et il s’engage, dans le cadre d’une déclaration de fin d’emploi, à respecter une clause de non-sollicitation, de non- concurrence et de confidentialité de deux ans.

Suite à son départ de la requérante, il entame un nouveau poste chez JVM Environnement, une concurrente. [ 2 ] En septembre 2022, près de deux ans plus tard, soupçonnant M. Leduc d’avoir aidé JVM Environnement dans la préparation de sa soumission en réponse à un appel d’offres de la MRC de Rouville, qui était jusque-là sa cliente, la requérante présente une demande en injonction provisoire, interlocutoire et permanente à la Cour supérieure. Elle affirme subir un préjudice sérieux et irréparable puisque M.

Leduc solliciterait à son avis ses clients et utiliserait des informations privilégiées obtenues lors de son contrat de travail chez elle afin d’aider JVM Environnement à remporter des contrats. Elle demande des ordonnances pour forcer

(1) M. Leduc à respecter la déclaration de fin d’emploi et de cesser sa concurrence déloyale en utilisant les informations privilégiées de la requérante et

(2) JVM Environnement de se retirer de l’appel d’offres de la municipalité de Rouville. À l’audience devant la Cour supérieure, elle se désiste toutefois de cette dernière demande. [ 3 ] Le 21 septembre 2022, la Cour supérieure, district de Longueuil (l’Honorable Danielle Mayrand) rejette la demande d’injonction provisoire de la requérante. [ 4 ] Cette dernière demande maintenant la permission d’appeler de cette décision. [ 5 ] La permission d’appeler demandée vise à obtenir le prononcé d’une injonction provisoire forçant M.

Leduc à respecter la clause de non-sollicitation, de non-concurrence et de confidentialité prévue à sa déclaration de fin d’emploi. Or, il appert que cette clause doit prendre fin demain, le 19 octobre 2022. De plus, la requérante ne demande aucun redressement visant une situation particulière. Tout compte fait, même si l’autorisation devait être accordée, la requérante ne pourrait en bénéficier. Le temps qu’une formation entende l’appel, celui-ci serait devenu de toute évidence théorique. Dans ces circonstances, il n’est pas proportionnel d’accorder la permission demandée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec les frais de justice. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.