2020 QCCQ 7630, 2020 QCCQ 7630

Lambrou c. Savoie 2020 QCCQ 7630 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-030903-189 DATE : 23 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GEORGE LAMBROU

Partie demanderesse c. YVETTE SAVOIE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] George Lambrou (Lambrou) poursuit son ex-belle-mère pour 2 500 $ lui reprochant d’avoir été chercher sa fille à l’école à sa place, puis d’avoir appelé la police ce qui a eu comme conséquence qu’il n’a pas pu rentrer chez lui pendant trois semaines. [ 2 ] Yvette Savoie (Savoie) nie les faits, tels que présentés par Lambrou.

Elle indique que c’est à la demande de sa fille qu’elle est allée chercher sa petite-fille à l’école parce que sa fille s’était réfugiée chez elle après avoir été violentée par Lambrou. Elle maintient que c’est à juste

titre que la police fut appelée lorsque Lambrou s’est présenté chez elle, et finalement que c’est la police et non elle ou les autres membres de sa famille qui ont mis des charges à l’encontre de Lambrou. QUESTIONS EN LITIGE [ 3 ] Lambrou a-t-il prouvé une faute de son ex-belle-mère? [ 4 ] Sa propre turpitude est-elle source des inconvénients qu’il a vécus? CONTEXTE [ 5 ] Le 5 mai 2018, Lambrou va violenter son ex-épouse parce qu’elle osera lui dire à deux reprises « shut up ».

Voici l’aveu judiciaire retrouvé à P-2 : « On May 05 2018, in the afternoon I was reading my newspaper and at one point my wife she turn on the light on the fan on top of the oven. Then she left from the kitchen and she went to do something else. Then she comes back to the kitchen and I told her Vicky you forgot to turn off the light. And then she goes to me why don’t you go to turn of the light. Then she tells me to shutup. Then I got upset and I told her nobody calls me shutup. Then I push her two or three times. Then my wife took my daughter straight to the bathroom and she locked the door.

I knock on the door so she can open to me but nothing (sic) … » [ 6 ] Cet incident se déroule un samedi. L’ex-épouse de Lambrou se réfugie ensuite chez sa mère, Yvette Savoie. Cette dernière lui conseille de donner une chance à son mariage. Madame retourne chez elle. [ 7 ] Le lundi, l’ex-épouse se rend au travail et, de là, elle appelle sa mère et lui dit qu’elle a trop peur de retourner chez elle. Elle lui demande d’aller chercher sa fille à l’école et de l’amener à sa résidence où elle ira les rejoindre.

Yvette Savoie a une procuration officielle lui permettant d’aller chercher sa petite-fille à l’école, ce qu’elle fait souvent à la demande des parents. [ 8 ] Pendant ce temps, Lambrou décide d’aller chercher sa fille à l’école. Il apprend alors que Savoie est déjà venue la chercher. Il retourne chez lui pour voir si elles y sont, ne les trouvant pas il décide de se rendre chez sa belle-mère. Son beau-père ouvre et l’informe que la police a été appelée. Ils arrivent quelques minutes après et rencontrent alors la victime (l’ex-épouse de Lambrou). [ 9 ] Elle leur relate les événements du samedi.

Le degré de violence qu’elle rapporte diffère de ce que Lambrou a écrit. Le constat des blessures décrites par l’agent reflète la version de madame et non celle de Lambrou. L’agent décrit des rougeurs et bleus sur le biceps droit, et des traces de doigts sur le biceps. [ 10 ] Madame refuse de porter plainte, elle a peur de Lambrou. Devant cette décision, les agents décident eux-mêmes d’émettre des conditions à Lambrou l’empêchant de retourner à sa résidence, de s’approcher de la résidence de ses beaux-parents, et de s’approcher de son ex-épouse.

[ 11 ] Lambrou va vivre dans une résidence lui appartenant en partie. Il y sera durant trois semaines. Durant cette période, le dossier est soumis au procureur qui refuse de laisser tomber la plainte. [ 12 ] Lambrou envoie son frère voir son beau-père pour qu’il essaie de convaincre sa fille de retirer sa plainte. Son beau-père l’informe que personne dans la famille n’a porté plainte, qu’elle vient des policiers.

Le frère lui demande alors d’intervenir auprès du procureur. [ 13 ] Le beau-père de Lambrou ira rencontrer le procureur, et lui demande de laisser tomber les charges, car il ne croit pas que ce soit bon pour son gendre d’avoir un dossier criminel. Les charges seront retirées. Début juin, Lambrou retourne chez lui.

Son ex-épouse y retournera par la suite, et le quittera pour de bon en octobre 2018. [ 14 ] Le 9 juillet 2018, Lambrou envoie une mise en demeure à ses beaux-parents leur réclamant 2 500 $, soit 2 000 $ de frais d’avocat, 150 $ de loyer, 200 $ d’épicerie, 50 $ perte de plantes potagères, 100 $ d’électricité, et ce, pour les trois semaines passées à l’extérieur de sa résidence. [ 15 ] Un reçu de frais d’avocat de 1 000 $ est la seule preuve déposée au soutien de sa réclamation.

Puis, le 8 août 2018, il ouvre son dossier aux petites créances à l’encontre de sa belle-mère seulement. [ 16 ] En vertu des articles 2803 , 2804 et 1457 du Code civil du Québec , pour avoir gain de cause Lambrou a le fardeau de prouver l’existence d’une faute commise par sa belle-mère, les dommages causés par cette faute, et le lien de causalité entre la faute et les dommages. [ 17 ] Lambrou n’a pas rempli son fardeau. Il n’a démontré aucune faute. Sa belle-mère a récupéré sa petite-fille à l’école avec l’accord de la mère de l’enfant qui avait l’autorité parentale pour faire cette demande.

De plus Savoie, tel qu’il appert du dossier scolaire, était une personne autorisée par les parents afin d’aller chercher l’enfant au besoin. [ 18 ] Ensuite, l’appel aux policiers était justifié. Lambrou semble incapable de comprendre la gravité de son geste. Il a témoigné que c’est le comportement de son ex-épouse qui lui a dit « shut up » qui est condamnable et inexcusable, et surtout qui justifie sa réaction à lui de la pousser à deux ou trois reprises. [ 19 ] Or, répondre par de la violence physique à une dispute verbale n’est pas une réponse justifiée.

Les policiers avaient bien saisi la problématique, il s’agit de voie de fait, de violence conjugale. [ 20 ] La privation de ses droits d’être à sa résidence, d’approcher sa famille et sa belle-famille est une conséquence directe de ses actions à lui, et non des actions de sa belle-mère ou de ses beaux-parents qui, au contraire, ont agi plus noblement que bien d’autres ne l’auraient fait en cherchant à lui éviter un casier judiciaire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; CONDAMNE le demandeur, George Lambrou, à payer 101 $ à la défenderesse, Yvette Savoie, en remboursement du timbre judiciaire payé pour le dépôt de la contestation. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 30 octobre 2020