Journal Le Charlevoisien inc. c. Dugas (Recyclage d'auto Desbiens) 2010 QCCQ 20995 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000410-105 DATE : Le 30 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE C. Q. ______________________________________________________________________ journal le charlevoisien inc. Demanderesse c.

GISÈLE DUGAS, faisant affaires sous les nom et raison sociale de RECYCLAGE D'AUTO DESBIENS Défenderesse _______________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIÈRE de la Cour du Québec est saisie d'une requête introductive d'instance en paiement pour marchandises vendues et livrées ou pour services rendus; [ 2 ] VU la signification de cette requête à la défenderesse; [ 3 ] VU les allégations de la requête relatives au défaut de la défenderesse de payer; [ 4 ] VU les pièces déposées au dossier; [ 5 ] Vu le défaut de la défenderesse de comparaître; [ 6 ] VU l'inscription pour jugement par défaut et l'affidavit de monsieur Simon Brisson, représentant autorisé de la demanderesse; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'aucune convention n'est démontrée entre les parties permettant à la

partie demanderesse de réclamer des intérêts avant la demeure; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’accorder l’intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de la mise en demeure;

[ 9 ] VU la mise en demeure datée du 07 septembre 2010; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 2 505.71 $; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de DEUX MILLE CINQ CENT CINQ DOLLARS ET Soixante et onze (2505.71$) avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure soit le 07 septembre 2010; [ 14 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière C.Q. Me Nancy Leblanc LAVOIE, LEBLANC, avocats Procureurs de la demanderesse